Proposition de loi N° 3266
visant à exonérer les associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins
écrite par Yannick Favennec
cosignée par Christine Marin, Françoise De Salvador, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Jacqueline Farreyrol, Josette Pons, Marguerite Lamour, Marie-Josée Roig, Alain Ferry, Alain Gest, Alain Suguenot, Alfred Trassy-Paillogues, André Wojciechowski, Bernard Depierre, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Le Mèner, Émile Blessig, Éric Straumann, Fernand Siré, Francis Saint-Léger, François Grosdidier, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Gérard Gaudron, Jean Ueberschlag, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Flory, Jean-Marc Nesme, Jean-Michel Couve, Jean-Paul Anciaux, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Sébastien Vialatte, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Francina, Marc Joulaud, Marc Le Fur, Marcel Bonnot, Michel Grall, Michel Heinrich, Michel Terrot, Nicolas Forissier, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Philippe Gosselin, Pierre Morel-A-L'Huissier, Sauveur Gandolfi-Scheit & Vincent Descoeur
Extrait
Mesdames, Messieurs, De nombreuses petites associations, régies par la loi du 1er juillet 1901, très présentes en milieu rural, doivent faire face au poids que représente, dans leur budget, les redevances dues aux sociétés de perception et de répartition des droits.
Ces associations ont un but d'intérêt général.
Elles contribuent activement au développement du lien social et à l'animation des territoires.
Toutefois, si nous voulons que l'engagement associatif perdure dans notre pays, nous devons aider ces associations à poursuivre dans les meilleures conditions leur mission de service public.
C'est pourquoi, le dispositif proposé envisage d'alléger le poids des droits d'auteur et droits voisins pesant sur les associations à but non lucratif.
Ainsi, les associations d'intérêt général seraient exonérées de redevances pour les trois premières manifestations organisées dans l'année.
Au-delà de la troisième, le régime de faveur, tel qu'il est actuellement...
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