Proposition de loi N° 3585
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche tendant à adapter la loi de réforme des collectivités territoriales aux caractéristiques et contraintes particulières de la Guadeloupe
écrite par Victorin Lurel
cosignée par Annick Le Loch, Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Catherine Quéré, Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Geneviève Gaillard, Marie-Françoise Clergeau, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Marie-Line Reynaud, Marietta Karamanli, Martine Carrillon-Couvreur, Martine Faure, Sandrine Mazetier, Sylvie Andrieux, Alain Claeys, Alain Néri, Alain Vidalies, Albert Facon, André Vézinhet, Bernard Derosier, Bernard Lesterlin, Christian Bataille, Christian Eckert, Christian Hutin, Christophe Bouillon, Claude Bartolone, Daniel Boisserie, François Deluga, Frédéric Cuvillier, Gilles Cocquempot, Guy Delcourt, Henri Emmanuelli, Henri Jibrayel, Jacques Valax, Jean Gaubert, Jean Grellier, Jean Launay, Jean-Claude Leroy, Jean-Jack Queyranne, Jean-Louis Idiart, Jean-Luc Pérat, Jean-Marc Ayrault, Jean-Michel Clément, Jean-Paul Bacquet, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Paul Dupré, Jean-Pierre Dufau, Jérôme Lambert, Kléber Mesquida, Louis-Joseph Manscour, Marc Goua, Michel Destot, Michel Liebgott, Michel Sainte-Marie, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Philippe Nauche, Philippe Tourtelier, Pierre Cohen, René Rouquet, Serge Janquin, Simon Renucci & William Dumas
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 26 juin 2009, sur la base de l'engagement du Président de la République de leur laisser 18 mois pour travailler à des propositions, les élus de Guadeloupe ont commencé les travaux d'élaboration d'un projet de société dont l'évolution des institutions pouvait être un des volets.
L'hypothèse de la création d'une assemblée unique faisait l'objet d'une étude approfondie quand le Parlement, sans attendre l'échéance du délai de 18 mois, a voté l'inclusion de la Guadeloupe dans le champ d'application de la loi de réforme des collectivités territoriales.
La loi a ainsi prévu la création, en Guadeloupe, d'assemblées délibérantes pour la région et le département composées strictement des mêmes membres.
Le Conseil constitutionnel, saisi de la question, n'a cependant pas considéré que ces assemblées constituaient une assemblée unique au sens du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution.
Le congrès des élus départementaux et...
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