Rapport d'information N° 3629

Extrait

La loi du n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a été promulguée il y a maintenant plus de six mois.

Conformément à l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, « à l'issue d'un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi dont la mise en oeuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, deux députés, dont l'un appartient à un groupe d'opposition et parmi lesquels figure de droit le député qui en a été le rapporteur, présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi.

Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires. » Tel est l'objet du présent rapport : il recense et présente les différentes mesures réglementaires qui ont été prises pour l'application de la loi et répertorie...

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