7 février 2012
Proposition de loi N° 4317
visant à comptabiliser les bulletins blancs en qualité de voix exprimées
écrite par Denis Jacquat
Extrait
Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Au premier alinéa de l'article L. 66 du code électoral, les mots : « blancs, ceux » sont supprimés.
Article 2 Les bulletins blancs entrent dans le résultat du dépouillement, en étant comptabilisés dans les suffrages exprimés. © Assemblée nationale
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