Projet de loi N° 4337

Extrait

Mesdames, Messieurs, 1° Le Conseil européen a adopté le 25 mars 2011 une décision modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro.

2° Cette décision s'inscrit dans le cadre de la stratégie globale mise en oeuvre afin de préserver la stabilité financière de l'Europe et de l'Union monétaire.

En réponse à la crise de la dette souveraine et aux tensions au sein de la zone euro, plusieurs initiatives importantes ont en effet été décidées par l'Union européenne ou par les États membres de la zone euro.

Elles visent à renforcer la gouvernance économique de l'Union européenne ; à améliorer le fonctionnement et les disciplines du Pacte de stabilité et de croissance ; à prévenir les déséquilibres macroéconomiques par une meilleure surveillance multilatérale ; à mieux coordonner, en particulier à travers le « pacte pour l'euro plus...

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