Rapport d'information N° 4356

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi relative à l'action extérieure de l'Etat (n° 2010-873), du 27 juillet 2010, a été publiée au Journal officiel n°0172 du 28 juillet 2010. Le présent rapport tend à dresser l'état de son application, dès lors que huit dispositions nécessitaient un texte réglementaire.

Plus précisément, les dispositions du Titre III relatif aux opérations de secours à l'étranger, qui devaient être précisées « en tant que de besoin » par décret, ne semblent pas le nécessiter, n'ayant d'ailleurs à ce jour pas trouvé à s'appliquer.

Le titre II relatif à l'expertise technique internationale n'appelait pas quant à lui de mesures d'application.

À la date du 15 février 2012, six décrets prévus par la loi ont été publiés.

Le taux d'application de la loi est donc formellement de 75 %. Les deux dispositions réglementaires qui n'ont pas été prises correspondent aux deux décrets devant permettre la mise en application de l'allocation au conjoint,...

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