Rapport d'information N° 4448
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation (E 6330)
écrit par Marietta Karamanli rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Guy Geoffroy rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Commission européenne a déposé, le 8 juin 2011, une proposition de directive tendant à poser des règles minimales en matière d'accès à l'avocat dans le cadre des procédures pénales.
Le texte proposé vise à garantir un accès à l'avocat très large à toute personne dès lors qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale, qu'elle soit privée de liberté ou non.
Ce projet s'est immédiatement heurté à une opposition ferme de plusieurs États membres, au premier rang desquels la France.
Entendu le 8 juin 2011 par la commission des affaires européennes, M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté la position des autorités françaises.
Le présent rapport tend à exposer les difficultés posées par la version initiale de la Commission européenne, dont les rapporteurs avaient déjà pu faire état dans leur communication devant la commission des affaires européennes le 29 novembre...
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