Projet de loi de finances pour 2012

Il s'agit d'un amendement bien connu de notre rapporteur général. Il tend à moduler les taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé : 40 % pour les bénéfices distribués et 20 % pour les bénéfices réinvestis, ce que nous souhaitons stimuler. (L'amendement n° 753, repoussé par la commission et le Gouvernemen...

Dans la même veine, il s'agit d'instituer un taux minimum ou taux plancher d'impôt sur les sociétés, fixé à 22 %. (L'amendement n° 681, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La CVAE est un produit calculé sur la valeur ajoutée, agrégat économique qu'il faut savoir répartir entre les collectivités en fonction des réalités économiques. Nous proposons que, lorsque le contribuable est une société mère, le produit de la CVAE dû par cette société mère soit réparti entre les collectivités territoriales en fonction de l'i...

Les ressources des collectivités doivent pouvoir évoluer dans le temps, d'où notre proposition d'indexation via un coefficient de revalorisation des valeurs locatives des impôts directs locaux, qui s'appliquerait aux IFER. (Les amendements identiques nos 117 et 718, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'amen...

Dans le cadre de la mutation des collectivités territoriales, lorsque des communes rejoignent un établissement public de coopération intercommunale, il peut advenir que le régime fiscal des premières diffère de celui du second. Il est ici proposé que la convergence entre les régimes fiscaux se fasse progressivement au cours d'une période de do...

Madame la ministre, les navettes parlementaires servent entre autres à corriger les textes. Si nous nous accordons à reconnaître qu'il s'agit d'une bonne démarche, faisons confiance au Parlement et à la navette pour améliorer la rédaction de cet amendement. Je le maintiens donc.

Il est plus aisé de parler lorsque le rapporteur général a déjà dit ce qu'il pensait de mon amendement, puisqu'il est identique à celui de Jacques Pélissard. S'agissant des collectivités territoriales, nous devons avoir deux données structurelles à l'esprit. Tout d'abord, les collectivités locales représentent les trois quarts de l'investissem...

Monsieur le président, madame la ministre, nous sommes réunis ce soir pour examiner les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » et nous prononcer sur la charge de sa dette, au moment où, on l'a vu ces derniers jours, la position de la France est attaquée sur les marchés comme jamais depuis la création de l'euro. Ces attaques...

Certes, ces attaques sont à relativiser, ne serait-ce que parce que les taux de la dette française sont à peine supérieurs, en valeur absolue, à l'inflation. Nous ne sommes pas dans le cas de figure de la Grèce ou du Portugal, ni même, tant s'en faut, de l'Italie. Mais, en disant cela, il ne faut pas pour autant occulter une double réalité. Pr...

Je serai très bref, parce que ce sujet a été évoqué tout à l'heure. Cet amendement est très important, puisqu'il vise à permettre la prise en considération de l'effort fiscal pour moduler l'indice synthétique servant de critère aux reversements. Cette problématique précédemment évoquée me paraît susceptible d'être largement partagée sur tous n...

Jamais deux sans trois ! (L'amendement n° 162, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 268, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement, inspiré par Aurélie Filippetti que je représente aujourd'hui, pose la question de l'imposition des gains des joueurs professionnels de poker, problème récurrent qui n'a pas été véritablement tranché. Dans la situation de nos finances publiques, il paraît indispensable de réaffirmer plus que jamais qu'à gains égaux, impôt égal. ...

Cet amendement propose de réserver le taux réduit d'impôt sur les sociétés 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable pour les entreprises ayant réalisé moins de 7 630 000 euros de chiffre d'affaires aux seuls bénéfices réinvestis dans l'entreprise. En contrepartie, la part des bénéfices soumise au taux réduit passera de 38 1...

La TGAP sur le stockage et l'incinération tend à atteindre les objectifs de la politique de gestion des déchets votés dans le cadre de la loi Grenelle 1 h 7 % de réduction de la production d'ordures ménagères, 35 % de valorisation matière et 15 % de réduction du stockage et de l'incinération. La mesure et la plus efficace et la plus cohérente p...

Madame la ministre, vous venez nous présenter un projet de budget qui porte tous les renoncements et, pour tout dire, tous les échecs de ce quinquennat. Et l'autocongratulation du Gouvernement et de sa majorité face à la réduction apparente du déficit ne change rien à cette réalité, qui est cruelle. Quelques exemples suffisent. Ce budget signe...