Interventions sur "électricité"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (nos 2831, 2933). Permettez-moi de saluer, avant que nous abordions la suite de la discussion des amendements, de saluer le nouveau président de notre commission des affaires économiques, qui vient d'être élu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Cet amendement vise à rappeler qu'il ne faudrait pas que cette nouvelle organisation du marché porte préjudice au caractère de bien de première nécessité de l'électricité. Je sais ce que va me répondre le rapporteur, et le dispense de sa réponse : « c'est déjà dans le texte de la loi de 2000 », etc. Certes, mais, nous ne pensions pas, à l'époque, que vous réorganiseriez ainsi le marché de l'électricité, en spoliant quelque peu EDF et en permettant à un certain nombre d'opérateurs entrant sur ce marché d'essayer de mieux gagner leur vie. Tout cela nous inquiète, c...

M. Brottes a déjà donné mon point de vue en anticipant que je lui répondrais que le fait que l'électricité est un produit de première nécessité figure à l'article 1er de la loi de février 2000. J'ajouterai que le Sénat a adopté des dispositions pour rendre automatique le bénéfice des tarifs de première nécessité, car il apparaît que l'attribution du bénéfice de ces tarifs sur demande constitue un obstacle. Les dispositions prévoyant que le bénéfice du tarif de première nécessité du gaz était attribu...

...t beaucoup d'énergie électrique. Dès l'instant qu'il y a une approche mutualisée à l'échelle nationale je comprends bien qu'on ne peut pas ouvrir l'ARENH à des centaines et des centaines d'opérateurs , ils doivent pouvoir disposer d'un droit de tirage auprès de l'ARENH, cette part de l'énergie nucléaire historique qui doit être mise à disposition à un prix encore inconnu auprès des marchands d'électricité. Si l'on veut que nos opérateurs de transports publics bénéficient de ce tarif qui, théoriquement, devrait être attractif, puisqu'en cohérence je reprends les propos du ministre avec le TaRTAM, il faut que ces opérateurs puissent bénéficier d'un droit de tirage direct sur cette énergie nucléaire historique.

Étant opposé à un marché de capacité et de production, du moins à sa mise en place, nous sommes plus que réticents au fait qu'un accord-cadre puisse prendre effet sans que les conditions émises à l'article 2 soient respectées. Nous ne pouvons pas accepter ce cadeau supplémentaire qui serait fait à ce que j'appelle des « marchands d'électricité ». Nous proposons, dans notre amendement, que l'accord-cadre ne prenne effet que lorsque le fournisseur aura justifié avoir rempli l'intégralité des obligations prévues à l'article 2.

...me avec les entreprises saisonnières, notamment les entreprises de domaines skiables dont la demande saisonnière coïncide avec le pic de demande nationale d'hiver et qui vont donc générer des achats auprès des fournisseurs de type dentelle qui leur sera répercuté au prix fort. Nous sommes plusieurs à considérer que, pour être équitable, le texte devrait permettre à ces entreprises d'acquérir de l'électricité d'origine nucléaire. Un amendement en ce sens a été déposé lors du débat au Sénat par MM. Jean-Paul Amoudry et Pierre Hérisson. Nous avons, avec Martial Saddier, déposé le même amendement à l'Assemblée nationale. Il y a eu différents contacts avec les ministères que je remercie, par ailleurs. Nous sommes, aujourd'hui, dans l'hémicycle, et ce problème n'a toujours pas trouvé de solution. Où en es...

Je remercie, au nom de Lionel Tardy et d'autres collègues, le ministre pour sa réponse, qui a apporté un éclaircissement sur la saisonnalité. J'ajouterai un argument concernant les zones de montagne, où se concentrent plus de 60 % de la production d'hydroélectricité. La contribution écologique de la montagne en matière d'hydroélectricité n'est plus à défendre sur tous les bancs de cet hémicycle. Nous craignions que ne soit appliquée une double peine, donc que la saisonnalité ne soit pas reconnue et qu'il ne lui soit impossible d'accéder à l'énergie nucléaire. Vous avez répondu à la question de notre collègue François Brottes et de François-Michel Gonnot entr...

...aire maintenant. Vous devez tout à la montagne en matière d'énergie. Sans la montagne, il est impossible, aux heures de pointe, de turbiner l'eau stockée dans les lacs, laquelle constitue la réserve disponible en cas de besoin. À partir de là, pardonnez-moi d'être quelque peu trivial, il faut savoir renvoyer l'ascenseur. La montagne ne sait pas vivre si elle ne récupère pas de l'argent de l'hydroélectricité qui sert à beaucoup d'autres. Il est, par conséquent, logique de prendre en compte sa spécificité. J'ai bien compris que mes collègues étaient rassurés par l'engagement que vous avez pris. Ils sont beaucoup plus proches de vous que moi. J'imagine qu'ils sont certains que vous le tiendrez. Par l'amendement n° 35, je demande que le ministre nous explique ce qu'il faut entendre par la formule extrê...

...trôle de la Commission de régulation de l'énergie. Toutefois, ajouter « notamment par le gestionnaire du réseau public de transport » signifie que, demain, ce réseau public de transport sera peut-être coupé en morceaux et qu'il existera plusieurs opérateurs du réseau de transport, hypothèse que vous semblez ainsi vouloir préserver. C'est donc l'annonce du démantèlement du réseau de transport de l'électricité. Cette question est essentielle. Vous indiquez, de plus, qu'Électricité de France ne doit pas avoir accès à des positions individuelles. Je suis étonné, monsieur le rapporteur, que vous laissiez passer cela sans dire que cela figure dans la loi de 2004, laquelle précise parfaitement les missions du gestionnaire de réseau RTE. Ce que fait le gestionnaire de réseau RTE pour le compte de l'ensemble...

...ispositif de la NOME ne doit pas être négligée. Ces contrats auront vocation à constituer une source d'approvisionnement compétitive, parallèlement à l'ARENH. Ils seront aussi le seul moyen pour les fournisseurs alternatifs d'obtenir des approvisionnements compétitifs sur des durées pluriannuelles pour répondre au besoin de visibilité des industriels, ce que ne permet pas l'ARENH, les quantités d'électricité cédées étant allouées pour des durées uniquement annuelles. Les contrats de gré à gré sont donc l'un des éléments clés permettant d'atteindre les objectifs fixés par le rapport Champsaur et par la loi NOME, à savoir un développement équitable de la concurrence sur le marché de détail français. En conséquence, pour s'assurer de l'équité des conditions de concurrence, ces trois amendements visent...

...passe. Deux marchés sont en effet en train de se mettre en place, celui des 25 % d'ARENH mis à disposition des opérateurs, et un autre, je ne sais pas comment on va l'appeler. Celui qui n'aura pas consommé tout l'ARENH auquel il avait droit pourra en effet remettre sur le marché les capacités dont il disposait. On aura donc une sur-spéculation dans ce domaine, qui va porter préjudice au prix de l'électricité. Il est donc important que le régulateur ait non pas un droit de contrôle mais une information sur ce qui se passe avec tous ces contrats. Dès l'instant où l'on écrit « le cas échéant », cela signifie que c'est à la tête du client, et ce n'est pas convenable.

Ce n'est pas interdit, mais, compte tenu de ce qui s'est passé en commission il y a quelques jours, personne n'est dupe. Lors de la discussion de ce texte en commission et en première lecture, il avait été retiré de la notion de base l'électricité hydraulique. Je ne dirai pas que cela ne nous paraît pas juste dans la mesure où l'ensemble du texte n'est pour nous pas acceptable, mais nous ne sommes pas partisans de la politique du pire et, si nous pouvons faire en sorte que les choses soient un peu mieux équilibrées, tant mieux. Nous souhaitons donc prévoir dans l'article 1er que les volumes d'électricité produits par les installations hyd...

Il s'agit à nouveau que le Gouvernement, quel qu'il soit, ne s'exonère pas de la possibilité qu'il a de dire ce qu'il pense des tarifs et des autres propositions du régulateur. Le texte donne la possibilité au Gouvernement de ne pas répondre : passé un certain délai, les choses sont actées. Nous reverrons pour le prix de l'électricité ce que nous avons vu pour le prix du gaz : le Gouvernement nous expliquera bientôt qu'il n'est pour rien dans les hausses de prix parce que c'est le régulateur qui a décidé. Il se laisse, dans le texte de loi, la capacité d'intervenir mais son intervention n'est pas nécessaire. Notre proposition consiste à ce qu'il s'oblige à exprimer un avis. Dans la mesure où plusieurs amendements tendent au m...

...as réponse, mais quand j'annonce que je présenterai une série d'amendements en une seule fois pour éviter d'y revenir, c'est aussi parce que j'espère au moins une réponse du Gouvernement. C'est l'usage dans cette maison, mais je note que nous n'avons pas pris toutes les bonnes habitudes au cours de ce débat. L'amendement n° 39 rectifié est né du constat que la contribution au service public de l'électricité, adossée au tarif payé par tous les consommateurs, est en train d'exploser. La loi de finances vient en effet d'entériner une augmentation significative de cette contribution. La prise en charge du coût des énergies renouvelables, des tarifs sociaux, de la péréquation avec les territoires d'outre-mer crée des besoins de plus en plus grands, que la CSPE ne peut plus assumer. Notre proposition vis...

Je suis assez d'accord avec ce qu'a rappelé le rapporteur. On ne change pas d'assiette comme ça : c'est la consommation finale d'électricité qui est l'assiette de la CSPE et non le marché de gros.

Une fois n'est pas coutume, je suis en parfait accord avec les propos du ministre. Monsieur Dionis du Séjour, nous ne parlons pas du marché des savonnettes mais de celui de l'électricité, un marché stratégique. Je vous ai souvent entendu, lorsqu'il s'agit de produits agricoles, de fruits et légumes, demander que l'État reprenne la main par une régulation un peu forte. Comme quoi la sensibilité est différente selon le type de produits ! L'agriculture est un secteur stratégique, l'énergie aussi !

Le libéralisme intégriste de M. Dionis du Séjour me surprendra toujours ! Selon l'alinéa 30 de l'article 1er du projet de loi, « avant le 31 décembre 2015, puis tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement, sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence, un rapport sur le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ». L'amendement n° 7 vise à compléter le contenu du rapport, détaillé dans les alinéas 31 à 37, en précisant, dans un nouvel alinéa, qu'il évalue aussi l'impact de la mise en oeuvre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique « sur l'emploi et les relations sociales, l'évolution des tarifs facturés et les droits des consommateurs, ainsi que la mise en oeuvre d'enga...

... direct. Aussi, nous proposons d'évaluer l'impact de l'ARENH « sur l'ouverture à la concurrence de la production [ ] ». Nous cherchons ainsi à mesurer l'intensité de la concurrence entre les moyens de production. Nous voulons savoir si nous trouvons des acteurs ayant investi et se trouvant en situation concurrentielle. Nous n'aurons un véritable marché concurrentiel que lorsque les producteurs d'électricité maîtriseront tous le segments de la production : base, semi-base et pointe.

...isoire. Nous avons toujours estimé qu'une construction européenne qui intégrerait de façon positive des coopérations très fortes, par exemple, en matière énergétique aurait du sens le même raisonnement vaut pour le ferroviaire. Nous vous proposons de compléter l'article 1er en ce sens. Ce projet de loi prend le parti de la mise en concurrence et de la réduction du poids du secteur public de l'électricité : c'est une fuite en avant qui laisse la porte ouverte à de nombreuses évolutions dans les mois et les années à venir. Pour notre part, nous estimons, au contraire, que l'importance de l'électricité dans nos sociétés justifie la constitution d'un pôle public de l'énergie en France qui associerait l'ensemble des entreprises qui concourent à la production, quel que soit leur statut juridique. De l...

Cet amendement concerne les petits producteurs d'hydroélectricité, dont la situation a été évoquée en commission, notamment par le président Poignant. Élue d'une zone de montagne, je me fais l'écho de leurs inquiétudes, un certain nombre d'entre eux s'étant émus de la disposition introduite dans le projet de loi au Sénat, qui fixe une obligation d'investissement pour le renouvellement de l'obligation d'achat. En effet, la loi mettant en oeuvre le Grenelle de l'...