Interventions sur "notation"

Je sais, monsieur Muet, que vous êtes très attentifs à ces questions. Je vais revenir rapidement sur le calendrier. Comme l'a rappelé Mme Lagarde, l'initiative au niveau européen a été lancée en septembre 2008 s'agissant des agences de notation. Cela s'est traduit par le règlement 1060 du 16 septembre 2009 créant, pour la première fois dans le monde, un socle opposable concernant la méthodologie des agences de notation. Tous les rendez-vous, depuis le mois de septembre 2009, qu'il s'agisse du G 20, des conseils ECOFIN au niveau européen, du rendez-vous de Busan en Corée du Sud, pour préparer le sommet du G 20 du 17 novembre prochain ...

...es, des millions dans le monde. Le monde d'hier resurgit avec probablement les mêmes défauts et, on peut le craindre, les mêmes conséquences. Vous nous demandez, avec ce projet de loi, d'examiner un certain nombre de dispositions dont vous semblez croire, madame la ministre, qu'elles vont régler quelques questions délicates qui concernent le financement de l'économie, les banques, les agences de notation. Je vous invite, mes chers collègues, à y regarder de plus près. Concernant les agences de notation, existe-t-il dans ce texte des dispositions permettant d'introduire des règles communes que toutes les agences de notation bien sûr les trois principales, mais également les 150 qui existent de par le monde et qui exercent leur talent en France devraient respecter ? Il n'y en a aucune. Existe...

Cela étant, il est vrai que c'est suffisant pour enregistrer les agences de notation qui le souhaiteraient. Mais on comprend aussi qu'il n'y aura pas de régulation. On devine que la régulation des agences de notation en France se limitera à leur enregistrement. On a le droit de trouver cela satisfaisant, mais qu'il soit permis au président de la commission des finances, à la suite des interventions des deux autorités qui se sont exprimées à la tribune, de dire le contraire. Cela ...

...n des opérations, les personnels de l'ACP doivent être au moins du même niveau que ceux qu'ils contrôlent. Soyons clair : il faudra donc les attirer par des salaires et des statuts de haut niveau. Laissons vivre cette nouvelle structure, à vrai dire proche de celles qui l'ont précédé, et veillons à ce qu'elle dispose des moyens d'accomplir sa mission : c'est essentiel. J'en viens aux agences de notation. Vous les soumettez à la surveillance et à l'enregistrement de l'AMF ; soit. Mais, là encore, soyons vigilants et clairs. Faute d'organisme européen, l'AMF doit faire appliquer au plus vite le règlement 10602009 du Parlement européen. J'espère que vous accepterez les amendements adoptés en commission, qui posent les fondements d'une meilleure surveillance. Cela étant, il restera beaucoup à faire...

...ez de faire. Sur le reste, je me permets de maintenir mes propos. C'est le résumé, je crois fidèle, d'interventions faites par des membres de la commission des finances lors des deux réunions que nous avons eues, l'une relative à l'examen des amendements, l'autre relative à l'avis que la commission donne dans le cadre de l'article 88 de notre règlement. Je dis et je maintiens que les agences de notation ne sont soumises à aucune règle commune. Elles le souhaitaient : les voilà satisfaites. Je dis et je maintiens qu'aucune des agences de notation n'est soumise à un quelconque respect de la notion de diligence pour la simple raison qu'elle n'existe pas et que les agences de notation n'en veulent pas. J'entends par diligence certaines procédures que les experts comptables doivent observer dans leu...

Je ne peux que confirmer les propos qui ont été tenus par Mme la ministre s'agissant des agences de notation, n'en déplaise au président de la commission des finances.

Je suis obligé de citer quelques passages du règlement communautaire adopté le 16 septembre 2009 s'agissant des obligations que l'ensemble des agences de notation doivent respecter. L'alinéa 6 de l'article 8 précise que : « Lorsqu'une agence de notation de crédit modifie les méthodes, modèles ou principales hypothèses de notation qu'elle utilise dans le cadre de ses activités de notation de crédit : a) elle publie immédiatement la gamme des notations de crédit qui en seront probablement affectées, en utilisant les mêmes moyens de communication que ceux qu...

Si j'ai bien compris, à l'issue de sa démonstration M. Eckert nous a appelés en fait à repousser cette motion de rejet préalable, afin que nous puissions entrer dans le détail du texte, ce que viennent du reste de faire la ministre, le président de la commission et le rapporteur. Si cette motion est adoptée, nous ne pourrons pas, en effet, évoquer l'encadrement des agences de notation, ni celui des fonds spéculatifs, ni l'évolution des pouvoirs de contrôle de l'autorité de régulation. M. Eckert a fait allusion au procès Kerviel qui s'est ouvert cette semaine. Si ma mémoire est bonne, il s'agissait d'opérations sur des marchés internationaux pour lesquels l'AMF n'avait précisément pas de pouvoir de contrôle. Dépêchons-nous, donc, de débattre de ces sujets au travers de l'exame...

...uros. Elle ne l'a pas fait. Vous nous répondez que la démarche suivie n'a rien coûté, et qu'elle a même rapporté un peu. Mais cela aurait dû rapporter 5,8 milliards d'euros ! Dès lors que ce n'est pas le cas, il faut créer une taxe sur les banques. Voilà pourquoi nous proposerons par amendement d'instaurer une taxe de 15 %, ce qui pourrait rapporter 3 milliards d'euros. S'agissant des agences de notation, il faut réformer un mode de rémunération absurde puisque c'est celui qui est noté qui finance l'agence qui le note. Où a-t-on vu un tel fonctionnement ? Par ailleurs, les agences de notation exercent à la fois une activité de conseil et de notation. Pour leur part, les États-Unis progressent sur la question de la séparation des activités de conseil et de notation. L'Europe avance doucement, quan...

...age entre les discours et les actes, et l'opinion ne le supporte plus. L'autre jour, nous avons demandé à M. Baudouin Prot s'il était conscient du gouffre qui se creusait entre le monde de la finance et le peuple français. Manifestement, lui comme ses collègues sont dans leur tour d'ivoire et ne sont pas à l'écoute du peuple français. Je partage l'opinion de Pierre-Alain Muet sur les agences de notation. L'agence de notation eût été crédible si elle avait été vraiment indépendante. On y trouve en effet des gens qui sont imbibés au dernier degré de votre idéologie, si bien qu'il faut essorer plusieurs fois l'éponge qu'ils représentent pour en extirper tout le poison qu'elle contient. Peut-être faudrait-il même jeter l'éponge au rebut ! Vous n'avez malheureusement pas du tout l'intention de chang...

...otifs, la « capacité de prendre des mesures d'urgence [...] pour faire face aux situations exceptionnelles de marché. » En somme, le gendarme de la bourse sera, demain, également son pompier. Malheureusement, les situations exceptionnelles de marché ont tendance à se généraliser depuis quelques mois. Les articles 3 et 4 prévoient l'introduction dans le droit français d'un contrôle des agences de notation. En réalité, il s'agit encore seulement d'une belle formule puisque cela consistera essentiellement en l'encaissement par l'AMF d'un droit d'enregistrement desdites agences. Même nos collègues du Nouveau Centre, qui ne sont pourtant pas des bolcheviques en puissance, ont déposé un amendement visant à créer une agence de notation européenne. Les articles 5, 6 et 7 prétendent « renforcer l'efficac...

...nt des positions françaises sera essentiel dans un contexte de réaménagement de la supervision des activités financières à l'échelle mondiale. Le texte prévoit aussi de doter l'Autorité des marchés financiers du pouvoir de restreindre les conditions de négociation de certains instruments financiers. Ainsi, l'AMF doit être désignée comme l'autorité responsable en France du contrôle des agences de notation, décidée par le Parlement européen et le conseil sur les agences de notation de crédit. Les pouvoirs d'enquête et de sanction de l'AMF seront renforcés et ses compétences techniques élargies. Enfin, il est essentiel de renforcer le contrôle des grands groupes bancaires européens pour des raisons évidentes de clarté et de transparence des opérations financières aux yeux de l'État. Cela sera mis e...

...de régulation bancaire dont nous débattons a, pour ainsi dire, le même rôle que les parlementaires : c'est une loi d'habillage, pour ne pas dire une loi de renoncement. En effet, comme le faisait remarquer hier soir Charles-Amédée de Courson, qui sera très surpris d'apprendre que je le cite ce matin, aucune des innombrables tentatives de mise en cause de la responsabilité juridique des agences de notation n'a jamais abouti, et aucune n'aboutira.

...ur ardeur spéculative en responsabilisant leurs actionnaires, sans leur donner l'impression qu'ils pourront à nouveau s'adosser à un filet de sécurité étatique en vertu du principe « too big to fail ». Je veux souligner la qualité de l'étude d'impact qui accompagne votre projet de loi, dont je partage pleinement les grands objectifs, en ce qui concerne tant les mesures de contrôle des agences de notation, dont nous avons récemment pu constater les effets pervers, et de renforcement des pouvoirs de l'AMF, que les mesures d'amélioration des dispositifs de financement de notre économie, pour les particuliers comme pour les entreprises. Madame la ministre, vous le savez, nous avons besoin d'un système financier qui n'ait pas seulement pour but les profits immédiats, mais qui vise aussi et surtout le...

...ait de problème à personne ni au Gouvernement ni dans les rangs d'une partie de la majorité. De fait, ce texte évite consciencieusement d'attaquer le moindre produit spéculatif. Comme vient de le souligner Henri Emmanuelli, on fait semblant de réguler, sans rien réguler. Ainsi ce sujet ne contient rien à propos des ventes à découvert ou des credit default swaps, rien qui empêcherait une agence de notation de dégrader, quelques minutes avant la clôture de la séance de bourse, la note d'un État. Il y a peu, vous déploriez pourtant, madame la ministre, que cela soit possible, et que cela ait déclenché une forte vague de spéculation dont nous ne sommes d'ailleurs toujours pas sortis. Pourtant, que de déclarations ! Qui disait : « On a financé le spéculateur plutôt que l'entrepreneur. On a laissé san...