Interventions sur "mer"

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 25 et 761, tendant à supprimer l'article 16 bis. La parole est à Mme Pascale Got pour défendre l'amendement n° 25..

... S'ajoute à cela le refus de toute aide de l'État après 2017 pour les propriétaires non assurés. Vis-à-vis de la profession, cela signe un désengagement total de l'État. Le système assurantiel tel qu'il est proposé dans le texte n'est pas réaliste. Au final, la profession le rejette et demande qu'une concertation soit ouverte dans les plus brefs délais. Cet amendement a donc pour objet de supprimer le dispositif jugé inopérant par la profession afin de relancer une concertation absolument indispensable.

, rapporteur de la commission des affaires économiques. Je conviens avec vous que le compte épargne d'assurance pour la forêt tel qu'il a été amendé n'est pas complètement satisfaisant. Cependant je ne pense pas que supprimer l'article contribuerait à résoudre le problème. Cela nous ferait même perdre toutes les chances d'amélioration que pourraient nous procurer les discussions avec le ministre, puis la commission mixte paritaire. Améliorer le système, oui, le supprimer, non.

Et pour cause, il a été rejeté. Je vous ai donné la parole sur l'amendement n° 1191, mais vous pouvez vous exprimer comme vous l'entendez.

... retirer cet amendement, au bénéfice d'un amendement du Gouvernement. Or j'estime que votre amendement est un peu timide. Je considère que l'État détient une responsabilité particulière dans la gestion et la préservation des massifs forestiers. Le Parlement ne doit pas exonérer la puissance publique de sa mission. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé l'amendement n° 1008, qui vise à supprimer les alinéas 13 et 14, lesquels me semblent traduire un certain désengagement de l'État.

.... Une telle mesure se confronte aux règles des marchés publics qui prévoient la possibilité d'intégrer des critères environnementaux dans les appels d'offres, dès lors qu'ils ne sont pas discriminants c'est-à-dire qu'ils n'empêchent pas la mise en concurrence. Cela signifie qu'il faudrait accompagner l'engagement de l'État d'une politique de promotion du bois certifié, afin d'en généraliser la commercialisation. Cela peut aller vers un critère qualitatif de l'exploitation de nos forêts qui pourrait amener à un meilleur repérage du bois français.

Je suis d'abord saisi d'un amendement n° 762, tendant à supprimer l'article 17. La parole est à M. Daniel Paul.

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 17. La procédure de l'ordonnance pour modifier la législation relative à la défense des forêts contre l'incendie n'est pas adaptée, ni sur la forme, qui n'est pas de nature à garantir la large concertation, toujours manquante, ni pour son caractère d'urgence. (L'amendement n° 900, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 763 tendant à supprimer l'article 17 bis. La parole est à M. Daniel Paul.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 764 et 1128 tendant à supprimer l'article 17 ter A. L'amendement n° 764 est défendu. La parole est à Mme Pascale Got pour soutenir l'amendement °1128.

Je suis saisi d'un amendement n° 765 tendant à supprimer l'article 17 terdecies. La parole est à M. Daniel Paul.

... il appartient à chaque État membre de prendre les dispositions qu'il juge nécessaires pour encadrer l'activité de pêche maritime. Les décisions en matière de gestion de la ressource sont fondées sur une évaluation scientifique des milieux marins, en particulier de l'état des stocks. Au niveau national, cette évaluation est effectuée par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, l'IFREMER. Pourtant ses diagnostics sont souvent remis en cause par les pêcheurs dont les constatations vont souvent à l'encontre des avis des scientifiques. L'article 18 vise à mettre fin au malentendu persistant entre les professionnels de la mer et les scientifiques en les réunissant au sein d'un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Certes, c'est un premier pas. Il ne résoudra pas tous les problèmes notamment celui des moyens dont dispose l'IFREMER pour établir ses diagnostics. Faire des recommandations scientifiques pour la gestion des stocks exige une bonne vision de l'état de ce stock. Aujourd'hui, les mécanismes de régulation sont établis sur la base d'une évaluation annuelle des ressources permettant d'établir des modalités d'exploitation du stock halieutique selon une approche de précaution pour un développement durable de la ressour...

Quelques mots sur la problématique de la mer et les problématiques maritimes de manière plus générale. J'ai eu l'occasion de me pencher sur ces questions, et nous en avons longuement parlé avec le rapporteur. Je crois que la mer est un atout majeur pour notre pays, ne serait-ce que du fait de notre domaine maritime, puisque, avec onze millions de kilomètres carrés, la France dispose du deuxième domaine maritime au monde. C'est un atout qu'...

M. Folliot a donné des chiffres que nous répétons systématiquement ; je trouve bon qu'ils soient repris par un député de l'Hexagone. L'article 18 ne fait pas partie des articles dont les dispositions seront adaptées par ordonnances à l'outre-mer ; c'est le cas seulement des articles à partir de l'article 19 et de quelques autres dispositions. On peut donc d'autant plus difficilement comprendre que le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutiques, aquacole et halio-alimentaire soit mis en place sans représentation spécifique des régions maritimes, car il concerne l'avenir même de celles-ci. S'il est un domaine à investir po...

... Nous avons trop souffert par le passé d'une gouvernance de nos littoraux qui péchait par défaut de lisibilité et de cohérence. Or, la cohérence avec l'Europe est indispensable car c'est à ce niveau que les principales décisions concernant ces milieux sont prises, tant au plan de l'environnement qu'à celui des activités professionnelles, mais aussi avec l'organisation prévue par le Grenelle de la mer. Nos amis sénateurs avaient introduit dans le texte une conférence des littoraux, se réunissant tous les cinq ans ils doivent savoir pourquoi , mais tout cela manquait de cohérence et de lisibilité. Dieu sait si les conflits d'intérêt et d'usage sont multiples dans ces secteurs ; il faut donc que la gouvernance soit claire. Le Conseil national de la mer et des littoraux a été créé dans ce bu...

Monsieur le ministre, vous listez dans la composition du conseil maritime de façade les représentants de l'État, des collectivités locales, de leurs établissements publics, des professionnels du littoral et de la mer, de la société civile et des associations de protection de l'environnement. L'un des reproches que l'on peut faire à ce dispositif et qui justifie nos prochains amendements c'est l'absence organisée des représentants des salariés du monde maritime. Ces salariés existent pourtant. Des milliers de personnes travaillent sur les bateaux de pêche. Or nulle part ils ne trouvent leur place dans les...

En l'occurrence, monsieur le ministre, je vous félicite parce que, à travers cet amendement, vous mettez en place un dispositif en métropole ce que nous appelons l'Hexagone qui reprend une idée que j'ai défendue dans le cadre du Grenelle de la mer. J'avais en effet prôné la création de conseils maritimes ultramarins. De plus, vous avez eu l'honnêteté de retranscrire exactement ce qui a été décidé au Grenelle. Néanmoins, nous serons mieux si la République une et indivisible devient une république unie en matière de conception de la modernisation. La conception que vous proposez est une conception d'avenir. C'est pourquoi nous retirerons ce...

J'ai une question à poser au ministre concernant la notion de conférence maritime. Pour la métropole, les départements, les collectivités d'outre-mer, il n'y a pas de problème ; mais qu'en est-il des TAF, des îles Éparses et de Clipperton ? Ces territoires ne sont pas peuplés, mais ils représentent tout de même un enjeu maritime important : plusieurs millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive et plusieurs centaines de kilomètres de côtes. Envisagez-vous, monsieur le ministre, un schéma spécifique, notamment au travers du préfet...

... en France est basée sur le décret-loi de 1852 et les pêcheries sont régulées par la loi d'orientation de 1997. Selon cette loi, les ressources halieutiques sont assimilées au « patrimoine collectif [...] auxquelles la France accède, tant dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté que dans les eaux où elle dispose de droits de pêche en vertu d'accords internationaux ou dans les zones de haute mer ». L'État est donc responsable et garant de l'exploitation durable des ressources et de l'allocation des droits de pêche, afin notamment de maintenir un équilibre socio-économique et social. Pourtant l'article 20 propose ni plus ni moins que de privatiser la régulation, en mettant en avant une importante organisation de producteurs au motif que la coexistence de deux autorités différentes pour ...