Interventions sur "insalubrité"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, en février dernier, avec une centaine de collègues, nous avons déposé une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil. Ce texte vient compléter un arsenal juridique édifié au cours de la période 2005-2009. Les polices de l'insalubrité et du péril ont été réformées et le repérage de l'habitat indigne a été mieux organisé dans le cadre des politiques locales de l'habitat. De nouveaux dispositifs ont été mis en place pour permettre le recouvrement des collectivités territoriales qui interviennent pour exécuter d'office les mesures prescrites en matière de sécurité, de salubrité ou de péril et pour assurer, à la suite de la défail...

...s services locaux. Ainsi, si nous avons pu rencontrer des responsables de collectivités territoriales actives en matière de lutte contre l'habitat insalubre, malheureusement, toutes les communes ne sont pas dans ce cas. De plus, il nous a été signalé à plusieurs reprises, lors de nos auditions, que les moyens humains des services préfectoraux sont parfois insuffisants pour traiter les problèmes d'insalubrité. Parfois, on constate également des divergences d'interprétation entre services municipaux et services préfectoraux quant à la notion d'insalubrité. Même si ce n'est pas à proprement parler l'objet de notre texte, une réflexion pourrait donc être menée pour mieux articuler les différentes polices spéciales intervenant dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne ou, en d'autres termes, mieu...

...-ci est en effet longue l'expérience montre qu'elle dure en moyenne trois ans et complexe sur le plan juridique, puisque les collectivités doivent recourir à la procédure des marchés publics, trouver des entreprises pour effectuer les travaux, avancer les frais et ensuite recouvrer la créance auprès de propriétaires de mauvaise foi qui, parfois, n'hésitent pas attaquer un arrêté de péril ou d'insalubrité pour vice de forme, une fois les travaux achevés ! La question que se sont posée les auteurs de cette proposition est la suivante : comment toucher de la manière la plus efficace les personnes que l'on vise lorsque l'on lutte contre l'habitat indigne ? Nous avons trouvé la réponse suivante : en frappant au porte-monnaie les propriétaires de mauvaise foi. Encore une fois, l'objectif n'est donc pa...

... 50 000 euros. Il nous paraît en effet cohérent que le montant de l'astreinte administrative ne puisse être supérieur au montant de l'amende correspondante. Quant au texte adopté par la commission, il renforce, aux trois articles, l'incitation du propriétaire à réaliser les travaux. Il prévoit ainsi que l'autorité administrative compétente, maire ou préfet, pourra directement assortir l'arrêté d'insalubrité, de péril ou concernant les hôtels meublés de l'astreinte journalière. Il s'agit de gagner du temps sur la procédure administrative, sans attendre le déclenchement de la procédure de mise en demeure. En outre, le propriétaire du logement, de l'immeuble ou de l'hôtel meublé sera informé dès notification de l'arrêté des risques financiers qu'il encourt. Si le préfet ou le maire n'a pas fait usage d...

... mauvaise manière faite au 1 %, la stratégie de l'ANAH et le plan national étaient bons. Où en sommes-nous aujourd'hui ? Le rapporteur a fait un travail remarquable car il n'est pas évident de recenser l'ensemble des dispositifs applicables qui sont dispersés dans le code de la santé, celui de la construction, ou dans le code pénal. M. Huyghe a très précisément décrypté la stratégie relative à l'insalubrité et le rôle joué par le préfet, celle relative à l'arrêté de péril avec la compétence du maire, et la stratégie mixte concernant les hôtels meublés. Ces stratégies et leurs déclinaisons comportent systématiquement des sanctions pénales. Ainsi, il est prévu à l'encontre des propriétaires de logements insalubres des peines allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement ainsi que des amendes jusqu'à 100 ...

... soit de nature à ramener les marchands de sommeil dans le droit chemin et à les obliger à respecter la loi ? Croyez-vous sérieusement qu'un tel dispositif les conduira à renoncer à leur business, qu'ils exercent de manière dissimulée, au point que la première difficulté que nous rencontrons est de l'identifier ? Par ailleurs, lorsqu'une procédure de sanction est engagée, un arrêté préfectoral d'insalubrité, par exemple, les occupants se retrouvent souvent dans une situation catastrophique. Ainsi dans ma ville, un locataire m'a déclaré, après la notification du préfet, qui avait été légitimement saisi par mes services, qu'il ne voulait pas quitter son logement. Monsieur le secrétaire d'État, je vous assure et je crois que vous le comprenez que le départ de l'occupant est un problème complexe, et...

...démonstration de Jean-Yves Le Bouillonnec fut éclatante. En matière de lutte contre les marchands de sommeil, la législation actuelle est assez riche, notamment grâce aux améliorations qui y ont été apportées par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, la loi MOLLE. Le problème est qu'elle n'est pas ou peu appliquée. Je citerai un seul chiffre : 1 200 arrêtés d'insalubrité sont pris chaque année, alors que l'on estime entre 300 000 et 600 000 le nombre des logements insalubres. Du reste, lorsque l'on interroge les acteurs de la lutte contre l'habitat indigne, ils demandent l'application des textes existants plutôt que des moyens nouveaux. M. le secrétaire d'État nous a annoncé que l'ANAH allait recentrer nombre de ses actions sur les propriétaires occupants impécu...

...ar un incendie, nous nous sommes rendus, avec M. le préfet, dans un appartement abritant trois familles : deux d'entre elles louaient, chacune, une chambre de cet appartement pour 500 euros, tandis que la troisième louait le salon pour 700 euros l'ensemble des occupants se partageant la salle de bains et la cuisine ! Cet appartement situé à quinze kilomètres de Paris se trouvait dans un état d'insalubrité inimaginable. Confronté à cette situation, le préfet reconnaissait qu'il s'agissait là d'une situation connue, mais à laquelle il ne pouvait rien faire. L'appartement, acheté 10 000 euros par le propriétaire, avait été rentabilisé après quelques mois seulement de location à des immigrés en situation irrégulière sans bail, évidemment, et les loyers, réglés de la main à la main, n'étant pas décla...

...e sont les pires marchands de sommeil : ceux qui louent des espaces dans des copropriétés dégradées, des garages, des caves. C'est un fait : à Paris, en banlieue parisienne et ailleurs, il y a des familles avec des enfants qui vivent dans des caves ! Alors que chacun s'accorde à trouver cette situation insupportable, nous ne sommes pas capables d'y mettre fin. À l'heure actuelle, 1 200 arrêtés d'insalubrité sont pris par an, alors que selon les estimations, il y aurait environ 600 000 logements indignes.

...aluation qui est faite actuellement, notamment par la Fondation Abbé Pierre : plusieurs centaines de milliers de logements. Nous considérons que la législation actuelle, les services de l'État, les municipalités, ne sont pas en capacité de réagir efficacement face à ce constat dramatique. D'abord, les textes sont assez complexes : il n'est pas toujours facile de s'y retrouver entre les notions d'insalubrité, d'indécence, d'arrêté de péril, qui correspondent chacune à des services différents appelés à intervenir. Alors qu'il devrait s'opérer une vraie concertation entre les services de l'État et les services des communes concernées, il faut savoir que dans un certain nombre de départements, un seul agent par préfecture est chargé de la gestion des problèmes d'insalubrité ! Sur l'ensemble du territoir...

...ndélicat qui aura rénové son logement, et qui sera donc en mesure de le remettre en location, installera dans cet appartement deux ou trois familles ? Il s'agira d'une situation de suroccupation illégale. Mais qui viendra vérifier que le logement, qui n'est plus réputé indigne, et suroccupé, notamment par des populations issues de l'immigration ? L'absurdité sera totale. Nous sommes choqués par l'insalubrité, mais la suroccupation est-elle plus digne ? Actuellement, jusqu'à vingt-cinq personnes cohabitent parfois dans des appartements de deux pièces. Comment imaginer que des enfants, qui peuvent se retrouver à dix dans une chambre, feront correctement leurs devoirs ? C'est aussi cela la réalité de nos territoires. Insalubrité, dangerosité, suroccupation des logements, immigration clandestine : tous ...

...abitat indigne, à travers la création du pôle national de l'habitat indigne, mais aussi avec la possibilité de mettre en oeuvre au niveau départemental des pôles contre l'habitat indigne. Il s'agit donc pour nous de voir comment ces mesures, ainsi que toutes les autres qui existent aujourd'hui, sans oublier les différentes agences, sont capables d'entrer dans un processus global de lutte contre l'insalubrité, notamment l'habitat indigne. Cela est essentiel et fondamental.

De quoi s'agit-il ici ? De trois articles tenant dans trois pages. Ce texte appartient à la catégorie des propositions de loi très simples et faisant preuve de bon sens. Qu'y est-il proposé ? Premièrement, d'accélérer les procédures de réalisation des travaux ; deuxièmement, d'instaurer une astreinte journalière et progressive aux termes de l'arrêté d'insalubrité ; troisièmement, de laisser la possibilité au propriétaire de présenter ses observations avant le déclenchement de l'astreinte c'est ce que j'appelle le délai de recours. Enfin, quatrièmement, le texte prévoit la possibilité pour l'autorité administrative de consentir une remise ou un reversement partiel quand les travaux prescrits ont été réalisés.

...blie complètement les locataires, pourtant partie prenante. Que se passera-t-il pour eux, tant du côté de la prévention il faudrait éviter que certains ne se retrouvent sous le joug de ces marchands de sommeil que du côté de la répression, une fois les propriétaires tombés sous le coup de la sanction ? De quelle manière la puissance publique concourra-t-elle au relogement, notamment en cas d'insalubrité, s'il n'y a pas péril ? Que fait l'État, que faisons-nous, puisque ici nous représentons l'État, indépendamment des fonctions que nous pouvons avoir par ailleurs les uns et les autres ? Que ferons-nous, très concrètement, lorsqu'un locataire vit dans un logement en situation d'insalubrité grave, et que le simple fait d'attendre que des travaux soient effectués pose problème à toute une famille ? ...

...ploitent la misère humaine pour s'enrichir, sont nombreux ; certains d'entre eux deviennent de véritables marchands de mort. Dans ce contexte, les députés de la majorité soumettent aujourd'hui à notre vote une proposition de loi qui prétend renforcer la lutte contre ces bailleurs délinquants, en instaurant une astreinte journalière oscillant entre 50 et 500 euros dès la publication des arrêtés d'insalubrité ou de péril à l'encontre d'un logement. Avant d'examiner ce dispositif, sur l'opportunité duquel on peut s'interroger, mais qui de prime abord relève d'une bonne intention, permettez-moi, chers collègues de la majorité, d'émettre quelques remarques préalables. Vous oubliez bien vite qu'il y a trois semaines à peine, dans ce même hémicycle, vous votiez un budget « Ville et logement » désastreux,...

C'est très bien, mais l'on se devait d'aller encore plus loin. C'est pourquoi le texte de Sébastien Huyghe nous propose une montée en puissance des dispositifs permettant de lutter contre les logements indignes, avec efficacité et pragmatisme. Selon les cas, l'autorité administrative compétente, si c'est un cas d'insalubrité, ou plus directement le maire de la commune, s'il s'agit d'immeubles en ruine, auront le pouvoir, par lettre remise contre signature aux propriétaires, de leur demander de s'expliquer dans le bref délai de quinze jours sur la non-réalisation des mesures prescrites et d'assortir la mise en demeure d'une astreinte journalière. En imposant une astreinte de 50 à 500 euros par jour aux propriétaires ...

... loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Par ailleurs, la lutte contre les marchands de sommeil a été accrue depuis 2007, en particulier grâce à la création par les préfets de pôles départementaux afin de mieux lutter contre l'habitat insalubre. Avec ces textes, nous disposons d'outils pour agir. Les préfets et les maires, au travers des procédures de lutte contre l'insalubrité, sont au coeur de ce dispositif. Il nous faut toutefois nous interroger sur l'efficacité des dispositions légales existantes. Car si l'arsenal législatif destiné à lutter contre les marchands de sommeil est quasi complet, les autorités, au plan local, sur le terrain, rencontrent encore des difficultés dans sa mise en oeuvre. Les principaux écueils rencontrés par les autorités en charge de cette ...

Il s'agit de préciser que le propriétaire devra s'expliquer « par écrit » sur la non-réalisation des mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrité. (L'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je ne suis pas prêt à retirer mon amendement. Ce que nous voulons, c'est être dans une dynamique permettant de retrouver des logements salubres, sans risque de péril, d'autant plus qu'on ne parle pas seulement d'insalubrité et que, parfois, il n'y a pas de maison. L'objectif est alors d'avoir un financement cohérent. L'écart entre le nombre de logements dits indignes, entre 400 000 et 600 000, et le nombre de logements réalisés par an montre bien qu'il faut aller au-delà de la pénalisation. M. Pupponi n'a pas cessé de le dire, il y a de vrais marchands de sommeil, contre lesquels il faut lutter. Eux partiront sans ...

Je souhaiterais attirer l'attention de notre rapporteur sur le fait qu'on est dans le cadre des dispositifs relatifs à l'insalubrité, qui sont de la compétence du préfet. Ce n'est pas encore l'arrêté de péril, qui est de la compétence du maire. Y a-t-il un seul d'entre nous qui ait vu l'État engager des travaux en cas d'insalubrité ?