Interventions sur "lutter"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues, visant à lutter contre les « marchands de sommeil » (nos 2597, 2943). La parole est à M. Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des affaires économiques.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, en février dernier, avec une centaine de collègues, nous avons déposé une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil. Ce texte vient compléter un arsenal juridique édifié au cours de la période 2005-2009. Les polices de l'insalubrité et du péril ont été réformées et le repérage de l'habitat indigne a été mieux organisé dans le cadre des politiques locales de l'habitat. De nouveaux dispositifs ont été mis en place pour permettre le recouvrement des collectivités territoriales qui...

...es astreintes recouvrées dans le cadre d'un arrêté de péril ou frappant un hôtel. En effet, la mise en oeuvre de ces procédures impliquant des dépenses, il est logique que les communes puissent récupérer le produit de l'astreinte. En ce qui concerne les copropriétés, conformément à l'engagement que nous avons pris devant la commission des affaires économiques, nous faisons deux propositions pour lutter efficacement contre les marchands de sommeil qui s'opposent au vote de travaux. Nous proposons tout d'abord que l'astreinte ne soit due, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas adopté de décision à propos les modalités de réalisation de la totalité des mesures ou travaux prescrits par un arrêté, que par les copropriétaires s'étant opposés au vote. Nous proposons également de perm...

,que nous ne commenterons pas elle est certes naturelle entre un député de la majorité et un ministre , M. Apparu a répondu que l'arsenal visant à lutter contre les marchands de sommeil était « complet ». Une proposition de loi est donc déposée pour faire un « signe » alors que l'arsenal est « complet » !

C'est tout le problème que nous avons avec votre proposition de loi. Pour lutter contre les marchands de sommeil, comme vous, nous sommes au rendez-vous aux postes de responsabilité qui sont les nôtres.

Cette lutte ne peut que mobiliser en permanence tous les acteurs impliqués, à commencer par l'État. Je l'ai déjà dit en commission au nom de mes collègues du groupe SRC : il existe bien un arsenal pour lutter contre les logements insalubres et la mise en péril inacceptable de ceux qui les habitent. Au fil du temps, monsieur le secrétaire d'État, il a d'ailleurs été complété par vous-même et par vos prédécesseurs, dont fait partie Mme Vautrin qui préside nos débats. Mais, aujourd'hui, il est inacceptable de légiférer alors que les textes existants ne sont pas appliqués. (Applaudissements sur les bancs ...

...pport de M. Huyghe est également parfaitement explicite en matière de sanctions pénales. Il en est de même pour la lutte contre l'habitat indigne dans les hôtels meublés : dans ce cas, la sanction peut aller jusqu'au retrait de l'autorisation d'exploiter. Un dispositif très complet a donc été mis en place, avant et après 2001. Les majorités et les gouvernements successifs ont manifestement voulu lutter contre les marchands de sommeil. Mais, chers collègues, croyez-vous que la menace d'une astreinte a aujourd'hui des chances d'être efficace ? Croyez-vous que l'ajout d'un dispositif au millefeuille déjà en place puisse avoir un effet ? En fait, pour reprendre les formules du rapporteur et du secrétaire d'État, il s'agit de faire « un signe », et l'arsenal est « complet ». Pour notre part, nous c...

...es locataires à porter plainte voire de dénoncer elles-mêmes certaines situations au procureur et d'accompagner les publics dans les processus de relogement, en les convaincant, le cas échéant j'y ai fait allusion tout à l'heure , d'entreprendre cette démarche. Chers collègues de la majorité, je vous le dis sincèrement, il ne s'agit évidemment pas, pour nous, de critiquer votre volonté de lutter contre les marchands de sommeil. Mais, ainsi que je viens de le démontrer, le dispositif d'astreinte, lorsqu'il pourra être mis en oeuvre, n'aura aucune incidence.

Je ne veux pas polémiquer avec vous, monsieur le secrétaire d'État, mais je n'en suis pas certain. Je crois savoir, pour avoir discuté avec des responsables d'association, la semaine dernière, à Dijon, qu'elles ne jugent pas la mesure que vous proposez pertinente pour lutter contre les marchands de sommeil. La stratégie qu'il nous faut mettre en oeuvre consiste à anticiper et à appliquer la loi pénale. Je n'ai encore jamais vu un propriétaire déféré devant un tribunal ni, a fortiori, un procureur requérir deux ans d'emprisonnement contre un marchand de sommeil. C'est à cette situation qu'il faut remédier.

...x, mais ce recentrage implique une diminution des moyens consacrés aux propriétaires bailleurs de bonne foi, qui ne peuvent pas financer les travaux d'amélioration. J'ajoute qu'en raison de la réduction des effectifs de la fonction publique, les moyens humains de l'administration préfectorale sont insuffisants, de même que les effectifs des communes. Ainsi que l'a indiqué M. Le Bouillonnec, pour lutter efficacement contre les marchands de sommeil, il faut prendre d'autres mesures. Ce qui fait la fortune de ces personnes, c'est l'insuffisance de logements à prix abordable. Or, si le nombre des logements locatifs sociaux a bien augmenté, il s'agit pour l'essentiel de PLS, c'est-à-dire de logements intermédiaires, qui concernent peu les catégories très démunies. Ce qui serait efficace, ce serait l...

...ond. Pour ce qui est de la méthode, notre collègue Le Bouillonnec a, à juste titre, dénoncé l'affichage pratiqué par le Gouvernement : quand une loi est inappliquée ou mal appliquée, on propose une nouvelle loi procéder de la sorte est devenu une habitude pour ce gouvernement, ainsi que pour le Président de la République. Sur le fond, on peut s'interroger sur la détermination du Gouvernement à lutter efficacement contre les marchands de sommeil. On sait que cette pratique n'est rien d'autre qu'une exploitation de la misère et des problèmes de logement auxquels est confronté notre pays : je reviendrai sur les causes structurelles auxquelles il faudrait s'attaquer pour avoir une chance de faire disparaître les marchands de sommeil.

Il est des sujets sur lesquels nous pouvons être tous d'accord. Je pense que, dans cet hémicycle, personne ne souhaite protéger ou même soutenir les marchands de sommeil. (« C'est déjà ça ! » sur les bancs du groupe UMP.) La vraie question est de savoir comment lutter efficacement contre ce fléau, contre cette indignité humaine, contre cette honte pour la République. De quoi parlons-nous ? Comme l'a dit M. le secrétaire d'État, il existe des propriétaires-bailleurs indélicats qui louent à bail, de façon officielle, l'appartement insalubre dont ils sont propriétaires. Ceux-là, on les connaît, et on sait comment mettre fin à leurs agissements grâce à la loi. L...

...lés à intervenir. Alors qu'il devrait s'opérer une vraie concertation entre les services de l'État et les services des communes concernées, il faut savoir que dans un certain nombre de départements, un seul agent par préfecture est chargé de la gestion des problèmes d'insalubrité ! Sur l'ensemble du territoire national, seuls quatorze départements ont mis en oeuvre les comités ayant pour objet de lutter contre l'habitat indigne. On voit bien qu'il y a un problème de mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés, qu'ils relèvent des services de l'État ou des municipalités. Dans certaines communes de banlieue que je connais bien, il faudrait une ou deux personnes employées à temps complet pour s'occuper de l'habitat insalubre. Or ces communes n'ont pas forcément les moyens de procéder à de tel...

...comprendre pourquoi nous ne sommes pas capables aujourd'hui d'éradiquer ce phénomène scandaleux. Il faut nous asseoir tous ensemble autour d'une table avec l'objectif de trouver des procédures efficaces. Chers collègues, cette proposition ne me semble pas inadmissible. Il faut commencer par revoir l'ensemble de la législation, qui comporte des lacunes évidentes. Il faut nous donner les moyens de lutter contre l'habitat indigne, qu'il soit insalubre ou dangereux. Mais que ferez-vous lorsque le propriétaire indélicat qui aura rénové son logement, et qui sera donc en mesure de le remettre en location, installera dans cet appartement deux ou trois familles ? Il s'agira d'une situation de suroccupation illégale. Mais qui viendra vérifier que le logement, qui n'est plus réputé indigne, et suroccupé, ...

Voilà comment des biens loués en toute indignité passent d'escroc en escroc en toute impunité, sans que les municipalités puissent préempter ! Si nous voulons lutter efficacement contre les marchands de sommeil, il faudrait donc proposer que les parts de SCI doivent être soumises à la préemption.

...Nous avons pu choisir de ne pas en déposer précisément pour montrer qu'une solution ponctuelle et relevant strictement de la philosophie des astreintes n'était pas suffisante. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Or depuis 2005, et même avant, toute une série de textes ont été mis en oeuvre. La loi portant engagement national pour le logement et la loi DALO ont donné de la puissance pour lutter justement contre l'habitat indigne, à travers la création du pôle national de l'habitat indigne, mais aussi avec la possibilité de mettre en oeuvre au niveau départemental des pôles contre l'habitat indigne. Il s'agit donc pour nous de voir comment ces mesures, ainsi que toutes les autres qui existent aujourd'hui, sans oublier les différentes agences, sont capables d'entrer dans un processus glob...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à lutter contre les marchands de sommeil. Comme l'ont dit nos collègues, on doit se demander si ce texte permettra de lutter valablement contre les marchands de sommeil, ces « marchands de misère » évoqués tout à l'heure.

Sortons de la charité, et allons vers l'efficacité ! Nous voulons lutter contre les marchands de sommeil pour assainir le marché ; nous voulons lutter contre la misère, qu'utilisent les marchands de sommeil. C'est pourquoi l'une des propositions que nous faisons car nous sommes ouverts au débat est celle du permis de louer, qui a été détaillée tout à l'heure et sur laquelle nous reviendrons. Encore une fois, sortons de la morale et de la charité pour aller vers u...

...ar la présente proposition de loi sera si elle est jamais perçue reversée à l'ANAH et non aux collectivités locales, qui ont la charge de sa mise en oeuvre, on atteint l'inacceptable avant de sombrer dans l'hypocrisie. Mettre l'accent sur la responsabilité individuelle est nécessaire, mais on ne peut omettre toute réflexion sur la responsabilité collective, et avant tout sur celle de l'État. Lutter contre l'habitat indigne, cela suppose un plan national de construction de logements, notamment pour les plus modestes ; cela suppose le respect de la loi DALO ; cela suppose que l'État finance des logements PLUS et PLAI ; cela suppose que soient effectivement sanctionnées les villes qui n'appliquent pas la loi SRU. Sans cet ensemble de mesures, votre proposition de loi sera inopérante, tout com...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui saisis d'une proposition de loi visant à lutter contre ceux que l'on appelle communément les marchands de sommeil. Elle intervient dans un contexte de crise profonde où les logements indécents, insalubres, vétustes, où la pénurie de logements, voire les incendies, font malheureusement trop souvent l'actualité. Aujourd'hui, se loger avec ses enfants est souvent un sujet de préoccupation ; c'est devenu difficile, voire quasiment impossible pou...