Interventions sur "Île-de-france"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France (nos 3298 rectifié, 3448). La parole est à M. Maurice Leroy, ministre de la ville.

...Europe, de rester le moteur principal, la locomotive du développement durable de notre pays, notamment à travers les projets et les investissements des collectivités territoriales dont on connaît l'importance et l'irremplaçable nécessité. À l'heure actuelle en effet, nombre de projets, indispensables et urgents à réaliser, se trouvent bloqués du fait d'un malheureux concours de circonstances. En Île-de-France, ces projets et investissements font l'objet d'un schéma régional d'aménagement, propre à l'Île-de-France, appelé couramment SDRIF. Le SDRIF qui s'applique actuellement est celui de 1994, comme l'a rappelé tout à l'heure M. le ministre de la ville, car un nouveau SDRIF, mis au point en 2008, dans les conditions prévues par la loi, n'a pas encore pu être promulgué. Or, nous sommes en 2011 et cett...

...sion des documents d'urbanisme incompatibles avec le SDRIF de 1994 dès lors qu'ils s'avèrent compatibles avec le SDRIF de 2008 et la loi du 3 juin 2010 sur le Grand Paris. Deuxièmement, garantir la mise en oeuvre des contrats de développement territorial prévus par cette loi dont ils constituent une pièce maîtresse. Troisièmement, permettre désormais la révision du schéma directeur de la région Île-de-France de 2008, bloquée par l'avis du Conseil d'État. À cette fin, le prochain décret prévu à l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 précitée vaudra mise en révision du SDRIF. Quant à l'article 2, il vise à réparer un oubli du Grenelle II en ce qui concerne les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Mes chers collègues, l'un de nos droits fondamentaux est le droit d'amendem...

Madame la présidente, monsieur le ministre de la ville, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, comme il s'agit du Grand Paris « Express » et que tout a été dit, j'essaierai d'être bref, mais je n'en suis pas certain. (Sourires.) Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des projets des collectivités locales d'Île-de-France, qui a été adoptée le 30 mars dernier par le Sénat. Permettez-moi tout d'abord de rappeler la pédagogie étant l'art de la répétition brièvement la genèse de ce texte certes technique, mais nécessaire. Comme vous le savez, le schéma régional de la région Île-de-France, dit SDRIF, de 1994 est un document d'urbanisme spécifique à cette région qui a valeur de directive territoriale d'aménagemen...

Dès le mois de juillet 2007, le Premier ministre a notifié par courrier que le schéma directeur n'était plus adapté et devait être révisé. Au lendemain de la promulgation de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris projet majeur pour l'Île-de-France et notre pays en termes de croissance et de taux d'activité et d'emploi, que nous avons, sous l'impulsion de notre rapporteur, soutenu et enrichi lors de son examen devant le Parlement , le projet de SDRIF a été transmis au Conseil d'État, qui a rendu un avis négatif sur ce projet

...é du SDRIF et par l'obligation qui serait faite aux communes et intercommunalités de rendre compatibles leurs documents d'urbanisme avec un document désormais illégal. Dans l'attente de l'adoption d'un nouveau schéma directeur, c'est donc toujours le SDRIF de 1994 qui s'applique, ce qui n'est pas sans poser problème. Dans ce contexte, le protocole d'accord sur le réseau de transports publics en Île-de-France intervenu entre l'État et la Région le 26 janvier dernier a prévu que la Région et l'État s'accordent pour la mise en oeuvre d'une solution législative relative au SDRIF, destinée à débloquer ces projets. Mes chers collègues, après Christian Blanc et André Santini, que je salue, cette paix des braves a été négociée entre l'État et l'exécutif régional par notre Talleyrand des temps modernes : j'ai...

...plesse pour les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de leur projet et l'encadrement de cette procédure dérogatoire. Celle-ci est en effet limitée dans le temps avec un terme fixé au plus tard au 31 décembre 2013. Je considère, pour ma part, que ce délai est très exigeant, car il est difficile de procéder à des enquêtes publiques pendant une période électorale. Le conseil régional d'Île-de-France devra faire preuve de célérité pour tenir les délais. La procédure dérogatoire prévoit également une procédure adaptée assez rapide, comprenant un avis du président du conseil régional qui dispose d'un mois pour statuer sur le projet de modification du document d'urbanisme, et une décision du préfet de région, ce dernier disposant de deux mois. Autrement dit, une révision des documents d'urba...

et un certain enthousiasme, en effet, afin de faciliter la mise en oeuvre de projets importants pour le développement de l'Île-de-France et du pays tout entier. J'espère, cher collègue Brard, que vous aussi, vous ferez preuve du même enthousiasme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, consciente du caractère obsolète de son schéma directeur de 1994, la région Île-de-France entama en 2005, avec les huit conseils généraux, la révision de cette clé de voûte de l'aménagement du territoire francilien. Le 25 septembre 2008, conformément aux lois de décentralisation et après une large concertation, le conseil régional adopta son nouveau schéma directeur, soit un an avant la loi du Grand Paris, monsieur le ministre. J'en profite pour rétablir quelques dates, monsieur Pater...

Je le répète, il s'est bien agi d'une opération de sabotage politique, motivée par la volonté du président Sarkozy de reprendre le pouvoir sur la région Île-de-France. Tout cela a été bien dit par Annick Lepetit. Le projet de la sénatrice Nicole Bricq pourrait sembler une bonne initiative sur le papier : il fallait bien sauvegarder un cadre juridique pour permettre aux collectivités territoriales de poursuivre leurs projets, après le brouillage des cartes intervenu à la suite de l'initiative présidentielle et gouvernementale. Après tout, il contient de bonnes...

...d'ailleurs signifié une pétition contre ce projet. On peut également mentionner le plateau de Vert-le-Grand pour lequel le SDRIF propose une urbanisation préférentielle sur la totalité de l'espace agricole entre la base aérienne et l'axe routier de la Francilienne nord. Ce débat aurait pu être l'occasion de nous interroger plus largement sur la politique d'aménagement durable, voire viable, de l'Île-de-France. Ce n'est pas le cas. Nous sommes opposés au Grand Paris, même rebaptisé Grand Paris Express. Nous voterons contre cette proposition de loi : il n'y aura pas unanimité à l'Assemblée, pas plus qu'il n'y en a eu au Sénat.

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, près d'une année après l'adoption de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, nous discutons d'une proposition de loi tendant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France et de l'État. Après des mois de conflit entre l'État et la région, marqués notamment par le refus de transmettre au Conseil d'État le projet de schéma directeur de la région Île-de-France adopté en 2008, un accord a été conclu le 26 janvier dernier accord qualifié à juste raison d'« historique » avec la signature d'un protocole relatif aux transports publics en Île-de-France. À ce titre, et...

...l et bien face à une situation de blocage et d'insécurité juridique. Pour mettre en oeuvre le projet urbain hors norme qu'est le Grand Paris, il est absolument indispensable que les collectivités franciliennes puissent réaliser les aménagements nécessaires. Or le Conseil d'État, après de longs mois de retenue, a émis un avis négatif sur le projet de SDRIF adopté en 2008 par le conseil régional d'Île-de-France. Les collectivités franciliennes restent donc jusqu'à présent soumises au SDRIF de 1994. Pourtant l'urbanisme, les priorités et les projets ont considérablement évolué depuis ce temps-là, notamment du fait de l'adoption de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ou encore avec le Grenelle de l'environnement. Ces textes ont finalement rendu peu pertinent le SDRIF de 1994 au r...

Cette proposition de loi fait donc oeuvre de pragmatisme. La région capitale ne concerne pas les seuls Franciliens, mais bien tous les Français, et je suis particulièrement heureux de pouvoir m'exprimer sur ce texte bien que n'habitant pas en Île-de-France. Plus encore qu'une autre région, celle-ci a donc besoin d'une vision prospective de son développement ; ses axes de développement doivent être formalisés dans un document unique, partagé évidemment entre la région Île-de-France et les autres collectivités locales concernées, mais également entre la région Île-de-France et l'État. À la suite du blocage du schéma directeur de la région Île-de-Fra...

Pas du tout : allez donc à Singapour, vous verrez que c'est très différent de la Russie. Je ne reviendrai pas sur les péripéties juridiques qui nous conduisent à trancher un noeud gordien par la voie législative, mais j'observe qu'il n'était pas concevable de dessiner l'avenir de la région Île-de-France sans un accord entre l'État et le Conseil régional. L'alinéa 11 de l'article 1er le rappelle à juste titre. Si ce texte est très technique, sa portée est considérable. Il était temps d'agir. Le schéma directeur de 1994 a fait l'objet de désaccords dès l'origine, il n'a jamais été vraiment appliqué et il est depuis longtemps obsolète. Les conséquences de cette situation devenaient insupportables,...

.... Entre ces deux dates se sont succédé une multitude d'actes administratifs : décret ouvrant la procédure, mandat du Gouvernement au préfet de région, avis multiples du conseil économique, social et environnemental de la région, enquêtes publiques, délibérations des conseils généraux, ainsi qu'un nombre impressionnant de rencontres, de forums, d'ateliers, d'expositions de toute nature. La région Île-de-France a ainsi exercé pleinement et parfaitement ses compétences. Avant 1995, c'est l'État qui, sous sa seule responsabilité après avis du Conseil régional et des conseils généraux élaborait le schéma directeur, comme celui en vigueur adopté le 26 avril 1994. La loi du 4 février 1995 a confié à la région le soin d'élaborer le SDRIF « en association avec l'État », cette formulation étant également ...

...s acteurs se sont parlé et ont trouvé un terrain d'accord, on nous demande aujourd'hui, chers collègues, de réparer la casse. Et on compte sur notre volonté et nos convictions à servir le développement de notre territoire francilien pour le faire efficacement. Je veux le souligner, le dispositif législatif qui nous est proposé consacre, à mes yeux, l'hypothèque qui grève l'exercice par la région Île-de-France de ses compétences et de ses prérogatives. Comment ne pas parler d'hypothèque, lorsqu'une assemblée délibérante voit sa décision suspendue, donc remise en cause, lorsque les avis des Conseils généraux, lorsque les avis même de l'État dans les procédures d'élaboration ceux du ministère de l'écologie le 6 juillet 2007, de l'État le 17 septembre 2007 sont balayés ? Je ne parle même pas de tout ...

...éma directeur introduisait une confusion entre certaines dispositions ayant un caractère réglementaire et d'autres n'ayant pas d'effet de droit mais présentées comme si elles en avaient. Il s'agit du caractère faussement prescriptif de la liste des infrastructures de transport, ainsi que de la définition des critères d'urbanisation conditionnelle, enfin des effets des cartes de densification de l'Île-de-France. Ces éléments étaient présentés à tort de manière prescriptive. Le troisième motif d'illégalité est tiré d'une incompétence ou d'une méconnaissance de la compétence d'autres documents de planification, notamment dans le domaine des transports. On le voit, le Conseil d'État a soulevé des motifs lourds qui ne permettaient pas au Gouvernement de valider le SDRIF. Il fallait alors le réviser. C'est...

...c les autres, ce qui n'était absolument pas le cas, je dois le dire, avant votre nomination, pour que nous avancions petit à petit et que nous défaisions les noeuds que d'autres avant vous avaient noué avec constance et une certaine efficacité. En tant que législateurs, nous nous trouvons aujourd'hui face à un texte « visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France », pour reprendre le titre de la proposition de loi de notre excellente collègue sénatrice Nicole Bricq. Cela prouve bien le blocage politique et non juridique dans lequel nous nous trouvions : le SDRIF de 1994 refusé par tous, jamais appliqué et mis en révision en 2004, adopté dans sa première mouture en février 2007 puis définitivement en septembre 2008, l'ensemble du processus ayant été remis ...

... est la logique poursuivie par l'État ? Est-ce que ce sont les conseillers généraux, les conseillers régionaux, peut-être les conseillers territoriaux si votre réforme n'est pas abrogée d'ici là, les maires, les présidents d'intercommunalité qui porteront une vision régionale ou est-ce l'État qui gardera une certaine forme de toute puissance ? Pour faciliter la mise en place de projets locaux en Île-de-France, la question qui se pose est celle de l'engagement à long terme de l'État sur un certain nombre d'objectifs précis. Je me souviens qu'ici même, à une heure avancée de la nuit, Étienne Pinte avait annoncé qu'il s'abstiendrait parce que la question des 400 000 familles en attente d'un logement social en Île-de-France n'était pas abordée dans le texte sur le Grand Paris. Telles sont les questions q...