Interventions sur "habilitation"

Le cinquième volet est un assouplissement, que je qualifierai de bienvenu, des procédures d'habilitation. Outre les questions institutionnelles et électorales relatives à la Guyane et à la Martinique, le projet de loi organique assouplit les procédures d'habilitations législatives et réglementaires prévues à l'article 73 de la Constitution. En effet, la révision constitutionnelle précitée du 28 mars 2003 a reconnu aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution la possibilité d'être h...

... notamment le vote du 24 janvier 2010, personne ne doit laisser croire qu'aucune compétence nouvelle n'est possible. L'amendement que j'ai proposé et qui a été accepté par la commission des lois ouvre des perspectives de discussion sur l'évolution des compétences en Martinique. Chers collègues, je le disais tout à l'heure, ce texte comporte des avancées non négligeables. Je salue l'évolution des habilitations législatives et le passage de deux ans à six ans. Le fait que les compétences d'habilitation réglementaire soient données par la loi n'avait aucun sens. Vous avez trouvé une très bonne solution. Je trouve également satisfaisante la possibilité d'avoir des transferts de compétences accessoires, c'est-à-dire les compétences législatives s'il y a des compétences réglementaires on peut y aller , ...

... Cette faculté constituait, lors de la révision constitutionnelle de 2003, le corollaire de la réaffirmation du principe d'identité législative régissant les départements d'outre-mer. Elle avait, à l'époque, suscité beaucoup d'espoir. Mais force a été de constater que les conditions fixées pour cette procédure, ainsi que le contrôle d'opportunité exercé par le Gouvernement lorsque ces demandes d'habilitation portent sur une matière relevant du pouvoir réglementaire, ont eu pour effet d'en limiter largement la portée. En conséquence, le groupe Nouveau Centre soutiendra l'assouplissement proposé de la loi organique du 21 février 2007. Plus largement, et en guise de conclusion, je voudrai souligner que si la création d'une collectivité unique procède d'abord et en priorité du souhait exprimé par les él...

...'hypothèse où ce dispositif serait maintenu, qu'il soit étendu aux collectivités régies par l'article 72 de la Constitution. Par ailleurs, les carences des collectivités locales, avancées comme justification, ont souvent des raisons financières liées à leurs difficultés structurelles. Les pouvoirs renforcés du préfet n'y pourront rien. Pour terminer, j'évoquerai le nouveau dispositif relatif aux habilitations, qui s'appliquera dès le vote du projet de loi organique à l'ensemble des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. La souplesse de la procédure et l'allongement de la durée des habilitations doteront la collectivité d'un nouvel outil de gestion qui permettra d'adapter les politiques publiques à notre réalité, et de ce fait, de renforcer leur efficacité. En allant au terme des po...

...nique. Le Conseil économique, social et environnemental est heureusement étendu à la culture, à l'éducation et au sport ; deux sections spécifiques sont clairement identifiées, préservant ainsi les acquis majeurs de la décentralisation pour nos régions d'outre-mer, notamment la reconnaissance de problématiques spécifiques en matière de culture et d'éducation. Enfin, pour ce qui est du régime des habilitations, le projet de loi organique allège la procédure d'habilitation des collectivités territoriales par l'État, et c'est tant mieux : il prévoit un décret en Conseil d'État et non une loi pour une habilitation dans le domaine réglementaire, et allonge, comme les élus martiniquais l'ont vivement souhaité, la durée d'habilitation jusqu'à la fin du mandat de l'Assemblée qui en a fait la demande. Le Séna...

...va sans dire que, à ce sujet, je partage totalement l'idée de notre collègue Letchimy qui propose la généralisation de ce mécanisme à l'ensemble des départements de l'Hexagone, en application du principe d'identité législative. L'article 73 de la Constitution n'impose nullement l'uniformité ; il ouvre au contraire expressément la possibilité d'adopter des adaptations, des dérogations, et même des habilitations à légiférer de manière spécifique, mais dans des conditions claires, précises et bien délimitées par un contrôle rigoureux. Pourquoi ne pas utiliser ces méthodes bien connues, au lieu d'emprunter des voies trop risquées au regard de la censure du Conseil constitutionnel ? C'est sous le bénéfice de ces quelques observations que je me prononcerai sur l'adoption de ces textes.

...ut en restant dans le droit commun. À l'issue de ces deux consultations, les populations avaient besoin d'être rassurées. C'est pour cela que les textes doivent être dépourvus de toute ambiguïté. Mes chers collègues, nonobstant quelques interrogations, il faut le reconnaître, les deux projets de lois qui nous sont présentés aujourd'hui comportent quelques avancées. Prenons le cas du régime des habilitations. Cette procédure, reconnue depuis 2003, s'est révélée lourde et complexe, notamment pour des sujets importants tels que l'environnement et le transport. Afin d'y remédier et de permettre à ces collectivités de se saisir de cet outil, ce projet de loi organique tend à alléger la procédure d'habilitation des collectivités territoriales par l'État. La durée d'habilitation accordée par la loi, aujou...

...lles que le définit la Constitution ? Je l'ai dit tout à l'heure, il me semble qu'il serait intéressant de pouvoir configurer un ensemble de matières donnant un spectre plus large à des politiques de développement public je pense au développement durable, à l'énergie, à l'environnement. Deuxièmement, il me semble utile de pouvoir organiser les compétences des collectivités en fonction même des habilitations données. C'est en ce sens que l'amendement que j'ai présenté en commission des lois, qui ouvre des perspectives de compétences nouvelles demandées par les collectivités, me semble intéressant. Troisièmement, je considère que l'organisation de la collectivité de Martinique avec un exécutif et une assemblée permet à l'assemblée d'avoir une vraie fonction pour délibérer en termes de confection du ...