Interventions sur "utilité"

Cet article très important vise à remplacer les conventions globales de patrimoine par des conventions d'utilité sociale. De quoi s'agit-il ? Cette disposition rendue obligatoire et assortie de possibilités de sanctions revient à piloter les politiques des organismes d'habitations à loyer modéré. En remettant en cause leur libre administration, vous pourrez ainsi leur imposer les objectifs politiques du Gouvernement, ce qui ne nous va pas.

...t compter avec le risque de ne plus pouvoir vendre son patrimoine : à Marseille, des logements qui n'ont pas été entretenus ne sont plus vendables. Pour toutes ces raisons, à Nanterre première ville de ma circonscription en taille la municipalité a choisi de ne pas vendre de logements sociaux. Cependant, madame la ministre, que se passera-t-il si l'État, par l'intermédiaire des conventions d'utilité sociale, impose à l'office municipal de vendre une partie de son parc ? Nous considérons que ce n'est pas recevable.

...récupérer de l'argent et de permettre cet autofinancement, vous proposez d'instaurer une véritable généralisation de la pratique des surloyers, ce qui nous inquiète aussi beaucoup : ce sont les locataires, modestes par définition, qui vont financer directement les organismes, sans même avoir prise sur les choix de ces derniers puisqu'ils ne seront pas consultés pour la signature des conventions d'utilité sociale ou pour l'établissement des critères de qualité des services des organismes. Madame la ministre, je vais écouter votre réponse sur ces différents points avec beaucoup d'intérêt, car les dispositions proposées nous préoccupent : elles ne vont pas dans le bon sens ; elles risquent même de pénaliser davantage des familles qui ont déjà bien du mal à payer leur loyer parce que leurs ressource...

...n musique les orientations prioritaires de votre politique du logement, fussent-elles aussi dangereuses et inappropriées que le sont notamment la vente de 40 000 logements sociaux, l'altération du droit au maintien dans les lieux, ou l'exclusion du parc social de familles de la classe moyenne. Pourquoi tant de hâte à transformer aveuglément les conventions globales de patrimoine en conventions d'utilité sociale ? Surtout, pourquoi obliger les organismes HLM à les signer avant le 31 décembre 2010, et prévoir un dispositif de pénalités financières en cas de manquement d'un organisme aux engagements que l'État l'aura incité à prendre ? Il s'agit, dites-vous, d'améliorer le service rendu aux locataires, au-delà de la participation de l'organisme HLM aux besoins de construction et de réhabilitation. ...

...ns organismes pose problème, et ceux-ci ne s'engagent pas assez sur la requalification des patrimoines ; tous les bailleurs, dites-vous, fonctionnent mal. Mettant ainsi en cause les rapports entre l'État et l'ensemble des bailleurs sociaux, vous décidez de placer les seconds sous la tutelle du premier. La méthode, en elle-même, est scandaleuse. Le premier motif avancé en faveur des conventions d'utilité sociale est l'absence d'évaluation des conventions globales de patrimoine. Mais, madame la ministre, la loi qui a instauré ces dernières date de 2004, et le décret d'application n'est sorti qu'en 2007 !

avec celui du 1 % logement cette année, et sans y aller de main morte ! Tel est l'enjeu, ou plutôt le scandale, du dispositif proposé. Bailleur social depuis quinze ans, je n'ai pas besoin de l'État pour apprécier l'utilité sociale de l'organisme de ma commune ou de mon département.

Vous invoquez souvent l'urgence, comme pour le remplacement des conventions globales de patrimoine par les conventions d'utilité sociale ; mais les premières n'ont pu être réellement expérimentées, ni, a fortiori, évaluées. Dans d'autres débats, on reproche à l'opposition de faire de l'obstruction ; or un rapport sénatorial a bien montré que, si les lois tardaient à être mises en oeuvre, c'est souvent que les décrets d'application n'étaient pas signés en temps utile. La loi relative aux conventions globales de patrimoine ...

...ers vont encore se trouver avantagés puisqu'ils vont pouvoir acheter leur logement ! Où est l'égalité des locataires devant l'accession à la propriété ? On ne peut assurer cette égalité en vendant à l'occupant, à ses ascendants ou à ses descendants. Je ne suis pas contre la vente des logements HLM. Elle correspond à la respiration normale du patrimoine. Mais à partir du moment où la convention d'utilité sociale fixe le nombre de ventes à faire, ce n'est plus la même chose. D'autant que cette convention doit être signée avant le 31 décembre 2010 par l'État et l'organisme HLM je passe sur les autres collectivités qui dépensent plus d'argent que l'État

Parfaitement ! La convention d'utilité sociale est un contrat passé avec quelqu'un armé d'un marteau pour nous taper dessus, et ce n'est pas normal.

Marcel Rogemont s'est comme d'habitude montré excellent, sur un sujet qu'il connaît bien. Madame la ministre, l'article 1er pourrait à lui seul résumer l'ensemble de votre projet de loi : du replâtrage ! Qu'il s'agisse du PSP ou, demain, de la convention d'utilité sociale, nous avons déjà évoqué la date des précédentes lois, la publication des décrets d'application et l'absence d'évaluation. Qu'à cela ne tienne : il faut changer les dispositifs parce que le portefeuille change de main ! Le logement a besoin de lisibilité et la construction nécessite du foncier. Où sont donc les réponses concernant le foncier dans ce texte ? Comment les entreprises sur les...

Jean-Louis Dumont parle d'or : il a excellemment commencé à aborder le fond du problème. Sur la convention d'utilité sociale, beaucoup de choses ont déjà été dites. L'expérimentation du dispositif précédent avait à peine commencé ; six lois sur le logement en six ans, je vous le dis : cela fait beaucoup ! Pensez aux partenaires locaux organismes, représentants des habitants dans les collectivités territoriales qui doivent remettre sur le métier, à chaque fois, des plans stratégiques de patrimoine. Ce dont ...

... évoquées sont des choses réelles ; et parce que nombre de Français pas tous aspirent à utiliser ce dispositif, il faut veiller à ce que les choses soient bien organisées, lisibles et claires pour tous. Or de qui parle-t-on ? On parle du bailleur, des collectivités territoriales car, nous sommes bien d'accord, c'est sur le terrain que les choses se font. De ce point de vue, la convention d'utilité sociale complète les dispositifs présents dans le cadre du conventionnement global. Elle introduit une véritable stratégie patrimoniale de l'organisme, en adéquation avec les plans locaux de l'habitat.

...ut favorables. J'insiste : on ne peut céder le patrimoine HLM qu'en dehors des zones où la situation est très tendue. Quand le besoin de logement est très important M. Dumont a cité tout à l'heure l'exemple de Paris on a besoin de logements sociaux, ne serait-ce que pour abriter les familles en difficulté. Il faut alors s'interroger : est-il pertinent de céder ce patrimoine ? La convention d'utilité sociale est pourtant pensée pour cela, pour gérer des politiques de cession et de surloyer. Je me réjouis que le Sénat ait fait des collectivités locales les cosignataires des conventions. Lorsqu'on remplace les conventions globales de patrimoine par les conventions d'utilité sociale, on peut imaginer que ce terme d'utilité sociale a un sens ; mais ici, il n'a que le sens de gestion de patrimoin...

soit ce que la loi prescrit n'est pas ce que vous nous dites. En tout cas, il y a un décalage. Le contrat de convention d'utilité sociale est un contrat qui s'ajoute d'abord à l'article L.411-8 d'après le premier alinéa de l'article 1er, lequel article visait les conventions entre l'Union des bailleurs sociaux et l'État. Donc ce contrat est quelque chose que l'on ajoute qu'on me dise si je me trompe.

Les départements seront associés à l'élaboration des dispositions des conventions d'utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire c'est prévu par l'alinéa 7 de l'article 1er ,

Ce faisant, vous faites la démonstration de l'inutilité de ce projet !

Le chiffre avancé est entendu en brut, mais j'aimerais connaître le montant net dont disposent certains d'entre eux. C'est pourquoi je suis favorable aux conventions d'utilité sociale. J'ajoute que les bailleurs sociaux ne respectent pas toujours les engagements normaux d'entretien de leur patrimoine. Après avoir réalisé certains logements sociaux dans ma ville, notamment un village fleuri dans les années trente, l'un d'eux ne les a jamais entretenus ni mis aux normes. Les conventions proposées permettront de préciser les devoirs qui incombent aux bailleurs sociaux, q...

...sinon les représentants de l'État, qui sont les interlocuteurs des bailleurs sociaux ? Il est compréhensible que M. Le Bouillonnec, qui a participé assidûment aux nombreuses auditions de la commission, n'ait pas pu retenir toutes les déclarations que nous avons entendues. Je lui rappellerai, pour le rassurer, celle des représentants de l'USH, citée à la page 76 de mon rapport : « La convention d'utilité sociale représente une amélioration par rapport au conventionnement global. » La phrase devrait éclairer nos collègues, tant sur le dialogue qui s'est instauré pendant l'élaboration du texte que sur notre respect des partenaires sociaux et des collectivités territoriales. C'est pourquoi, à mon sens, mieux vaudrait entrer très vite dans l'examen de l'article 1er. (Applaudissements sur les bancs ...

Mme la ministre nous a assuré que les conventions d'utilité sociale n'imposeront rien. C'est un point important pour bien comprendre le dispositif. Par ailleurs, M. Piron a lu la déclaration des représentants de l'USH affirmant que la convention d'utilité sociale représentait « une amélioration par rapport au conventionnement global. » Mais je lui rappelle la suite de leur propos : « Nous sommes favorables à certaines expérimentations mais, tel qu'il est...