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législature !
Modification du code de la défense et du code civil
Discussion d'un projet de loi
Documents législatifs
Projet de loi N° 12 (10 amendements)
Rapport N° 662 de la Commission de la défense nationale et des forces armées
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 9 avril 2008 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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