Interventions sur "reconversion"

...n procède à la refonte des dispositions relatives aux emplois réservés, modernise les procédures applicables au contentieux des soins gratuits et modifie diverses dispositions du code de la défense. Les changements les plus significatifs concernent les emplois réservés et font l'objet du titre Ier du projet de loi. Créé en 1905, le dispositif des emplois réservés vise à l'origine à faciliter la reconversion des militaires de l'armée de terre : à l'issue de leur service dans les armées, ils ont la possibilité d'intégrer certaines catégories de la fonction publique de l'État. Étendus à l'ensemble des militaires, les emplois réservés prennent une nouvelle dimension avec la Première Guerre mondiale. Ils deviennent alors un outil de réinsertion et d'accompagnement pour les invalides de guerre et pour les...

...voyez, mon cher collègue, j'y viens est rendue absolument primordiale. Et j'estime qu'il est de la responsabilité du Gouvernement d'assumer ses choix. L'ambition de ce projet de loi sur les emplois réservés est donc de favoriser la mobilité des personnels de défense afin qu'ils trouvent une place et un déroulement de carrière acceptable ailleurs. Ce texte propose de moderniser le dispositif de reconversion des militaires non-officiers.

Vouloir redynamiser cette filière spécifique de reconversion professionnelle est donc judicieux, mais, pour être tout à fait complet, je doute fortement que ce toilettage législatif soit à la hauteur de la crise actuelle des armées. On le sait, depuis la professionnalisation des armées, la reconversion professionnelle des militaires est un problème majeur. Avec la multiplication des contrats courts, ce sont environ 30 000 hommes et femmes qui sont rendus ...

...ectivités territoriales. Celles-ci sont en effet soumises à de fortes contraintes financières du seul fait de l'État, ce qui fait qu'elles ne pourront pas accueillir un nombre important de militaires. On le voit, il n'y a pas de vases communicants entre les fonctions publiques ; le but est bien de faire des économies dans le budget de l'État. Dans ce contexte, l'élargissement des possibilités de reconversion et l'assouplissement du dispositif qui nous sont proposés sont grandement insuffisants. Il aurait été nécessaire que le Gouvernement propose une réforme de fond, qui instaure non pas quelques privilèges pour certains, mais un véritable système de passerelles au sein de la fonction publique, fondé sur la reconnaissance des compétences. Par ailleurs, après une étude attentive du dispositif, il s'a...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons a pour objet principal de moderniser le dispositif plus que centenaire des emplois réservés, sans en remettre en cause ni la pertinence ni la nécessité. Depuis plus de cent ans, les emplois réservés assurent aux militaires une reconversion après une carrière effectuée dans les rangs de l'armée et garantissent aux invalides de guerre un retour à la vie civile dans de bonnes conditions, grâce à une procédure dérogatoire au droit commun. Les militaires engagent leur vie, consacrent leur carrière à la défense de la nation. Il est donc normal de leur garantir un emploi au sein de l'administration, pour qu'ils puissent continuer à servi...

...ne telle tragédie humaine, l'objectif d'employer les invalides de guerre. Sa mise en place date donc d'un autre temps. Puisqu'il est issu d'un contexte spécifique qui n'est plus en adéquation avec le paysage économique et social de la France actuelle, il est nécessaire de l'adapter aux réalités et aux évolutions de notre société. Le projet de loi vient opportunément améliorer les possibilités de reconversion des militaires, ce qui représente un enjeu de première importance pour notre pays, notamment en raison de la professionnalisation de nos armées décidée en 1996. Il est en effet indispensable de rendre plus efficace le dispositif des emplois réservés, qui ne l'est plus suffisamment aujourd'hui. Bien que mobilisant une centaine de millions d'euros par an, il reste sous-utilisé. Sur 3 544 postes ci...

...jouissons que le texte prenne acte des évolutions de notre société. Pour ce qui concerne les militaires, il prévoit que l'accès aux emplois réservés soit ouvert aux militaires ayant servant à titre étranger, y compris aux non-ressortissants de l'Union européenne. Toutefois, comme la commission des lois du Sénat, nous regrettons le choix de l'expression « emplois réservés » pour les militaires en reconversion, qui entrent dans une logique de seconde carrière distincte de leur expérience professionnelle passée. Bien que symbolique, une appellation plus valorisante rendrait le dispositif plus attractif. L'expression de « seconde carrière », qui nous semble plus en phase avec l'objectif de reconversion, permettrait de clarifier et de distinguer deux catégories de bénéficiaires qui sont issues de deux log...

... revoir ce dispositif afin de l'adapter au monde moderne sans remettre en cause le principe de solidarité nationale envers les militaires ou leurs familles touchés par les effets parfois dramatiques de leur métier. Ce nouveau dispositif tire aussi, après quelques années de recul, les conséquences de la professionnalisation des armées issues de la réforme de 1996, qui nécessite un vaste besoin de reconversion, puisque quelque 30 000 militaires quittent l'institution chaque année. Pour avoir été rapporteur du projet de loi de 1996 relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, je tiens à m'inscrire en faux contre ce qui a été dit. Ce projet de loi, qui a été une réussite les parlementaires de tous les groupes en conviendront, surtout s'ils s...

...ps permettront de le rendre pleinement opérationnel et utile. Il y a urgence, en cette période de restructuration des forces armées. Le dispositif rénové doit être mis en place rapidement afin d'accompagner au mieux les nouveaux départs prévus. Il s'agit d'une mesure parmi d'autres d'accompagnement social des réorganisations profondes et souhaitables du ministère de la défense. Les questions de reconversion restent complexes. J'ai d'ailleurs décrit, lors de la réunion de la commission de la défense, les difficultés que nous rencontrons localement pour permettre aux gendarmes en fin de contrat d'intégrer la fonction publique locale. Ils pourraient y rendre de très grands services puisqu'ils sont déjà formés. Je voudrais aussi évoquer le cas des policiers, même s'ils ne relèvent pas du champ de compét...

...a considérablement amender le texte finalement déposé devant notre Assemblée, après avoir été adopté par le Sénat, le 15 avril dernier. Ce projet de loi porte principalement sur la rénovation du système des emplois réservés. J'y consacrerai donc l'essentiel de mon propos. Je rappelle, tout d'abord, que les socialistes soutiennent le principe des emplois réservés, créés en 1905 pour faciliter la reconversion des militaires de l'armée de terre, à l'issue de leur temps de service. Étendu aux autres armées, ce dispositif a pris une tout autre dimension après la Première Guerre mondiale, en devenant un outil de réinsertion et d'accompagnement pour les invalides de guerre, mais également de réparation pour les familles de soldats tués au combat, en leur permettant d'accéder à un emploi public. Il s'est pe...

...ication de l'article L. 407 du Code à des bénéficiaires de deuxième rang que seraient des fonctionnaires, des agents régis par le 5° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, ou « d'un militaire remplissant les conditions définies par décret en Conseil d'État, lorsqu'il fait partie des personnels en voie de reconversion professionnelle d'établissements dont la liste sera définie par décret ». Alors que chacun pressent bien les conséquences qu'aura la révision générale des politiques publiques pour notre défense et ses personnels militaires et civils ; au moment où le Gouvernement affiche sa volonté de ne remplacer qu'un départ en retraite sur deux dans l'ensemble de la fonction publique d'État, et donc de dimin...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous examinons a pour objet principal de moderniser le dispositif plus que centenaire des emplois réservés, et nous ne pouvons que nous en féliciter. Le projet de loi améliore ainsi les possibilités de reconversion des militaires, ce qui est un enjeu de première importance pour notre pays, compte tenu de la professionnalisation de nos armées, décidée en 1996. Il s'inscrit également dans l'évolution de nos armées, qu'il s'agisse de leur format, de leur fonctionnement ou de leurs OPEX. Cette réforme positive va dans le sens de l'intérêt commun des administrations. Nous possédons aujourd'hui une armée profess...

En tout état de cause, le groupe UMP se félicite de cette réforme qui est au coeur de la reconversion des militaires, un sujet auquel, vous l'aurez compris, monsieur le secrétaire d'État, nous attachons une importance primordiale. Nous voterons donc, bien entendu, ce texte, qui va dans le sens d'une amélioration de la condition militaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)