Les interventions de Éric Jalton sur ce dossier
4 amendements trouvés
10/11/2011 — Amendement N° 372C au texte N° 3775 - Article 45 (Rejeté)
M. Lurel, Mme Girardin, M. Letchimy, M. Manscour, M. Jalton
I. - À l'alinéa 1, après la référence « 199 sexdecies, », insérer les références : « 199 undecies A, 199 undecies B, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code gén...
15/10/2011 — Amendement N° 7A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Lurel, Mme Girardin, M. Letchimy, M. Manscour, M. Jalton
I. - Au premier alinéa du VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par le mot : « France ». II. - ...
15/10/2011 — Amendement N° 6A rectifié au texte N° 3775 - Article 4 (Non soutenu)
M. Lurel, Mme Girardin, M. Letchimy, M. Manscour, M. Jalton
Rédiger ainsi cet article : « L'article 217 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 217 bis. - Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer appartenant aux secteurs éligibles mentionnés à l'article 44 quaterdecies et qui ne procèdent pas à la distribution de leurs bénéfices constatés ne so...
15/10/2011 — Amendement N° 5A au texte N° 3775 - Article 4 (Non soutenu)
M. Lurel, Mme Girardin, M. Letchimy, M. Manscour, M. Jalton
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le problème de manque de fonds propres crée pour les entreprises des DOM un grave handicap pour investir qui va encore se renforcer avec les restrictions successives votées sur la procédure de défiscalisation. La LODEOM a créé pour les entreprises appartenant aux zones franches d'activités une mesure s...
