Encadrement du financement public des plans sociaux

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la situation économique », les mots : « , notamment, de la situation économique et des moyens ». Exposé sommaire : Cet amendement permet, outre la « situation économiqu...