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Les interventions de Georges Fenech sur ce dossier

62 amendements trouvés


07/01/2008 — Amendement N° 67 au texte N° 442 - Article 4 (Adopté)
M. Fenech

Dans l'alinéa 12 de cet article, supprimer les mots : « de déclaration ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

07/01/2008 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 442 - Article 3 (Adopté)
M. Fenech

Après l'alinéa 55 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. 706-135 A. - Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cau...

07/01/2008 — Amendement N° 65 au texte N° 442 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech, M. Garraud, M. Hunault, M. Geoffroy

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime majeure, d'assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie ...

07/01/2008 — Amendement N° 64 au texte N° 442 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech

Dans l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « présente », insérer les mots : « , en raison d'un trouble grave de la personnalité, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les conditions permettant le prononcé d'une rétention de sûreté à l'égard d'un condamné dont la particulière dangerosité est caractérisée par une probabilité très é...

07/01/2008 — Amendement N° 63 au texte N° 442 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° Enlèvement ou séquestration ». Exposé sommaire : Cet amendement étend la possibilité de prononcer une rétention de sûreté à l'égard des personnes condamnées pour les crimes d'enlèvement et de séquestration d'un mineur. Un enlèvement peut en effet être commis par un pédophile p...

13/12/2007 — Amendement N° 9 au texte N° 442 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech

Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer aux mots : « une commission régionale composée par », les mots : « la commission régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente. Cette commission est composée d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/12/2007 — Amendement N° 8 au texte N° 442 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech

Dans l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « la suite à donner au regard d'un éventuel », les mots : « l'éventualité d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/12/2007 — Amendement N° 7 au texte N° 442 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer au mot : « particulièrement », le mot : « très ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

13/12/2007 — Amendement N° 6 au texte N° 442 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech

Au début de l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « Et », insérer le mot : « si ». Exposé sommaire : Amendement de correction grammaticale.

13/12/2007 — Amendement N° 57 au texte N° 442 - Article 12 (Retiré)
M. Fenech

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Les dispositions du I de l'article 1er sont immédiatement applicables aux personnes faisant l'objet d'une condamnation prononcée après la publication de la présente loi, y compris pour des faits commis avant cette publication. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que s'...

13/12/2007 — Amendement N° 56 au texte N° 442 - Article 9 (Adopté)
M. Fenech

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « créé », insérer les mots : « une sous-section 3 intitulée : « Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté et comprenant ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

13/12/2007 — Amendement N° 55 au texte N° 442 - Article 6 (Adopté)
M. Fenech

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « c) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins ayant suivi une formation appropriée et qui ont exercé pendant au moins deux ans la fonction de médecin coordonnateur à la date de publication de la loi n° du relative à la ré...

13/12/2007 — Amendement N° 54 au texte N° 442 - Article 6 (Adopté)
M. Fenech

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Dans le 4°, les mots : « est arrivé à son terme, » sont remplacés par les mots : « , le sursis avec mise à l'épreuve ou la surveillance judiciaire est arrivé à son terme, ou le condamné qui a bénéficié d'une libération conditionnelle, ». Exposé sommaire : Amendement de coor...

13/12/2007 — Amendement N° 53 au texte N° 442 - Article 5 (Adopté)
M. Fenech

Dans cet article, substituer aux mots : « fait l'objet », le mot : « bénéficié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/12/2007 — Amendement N° 52 au texte N° 442 - Article 4 (Adopté)
M. Fenech

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « jugements et arrêts de déclaration », le mot : « décisions ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec la formule retenue dans l'alinéa 12 de cet article.

13/12/2007 — Amendement N° 51 au texte N° 442 - Article 4 (Adopté)
M. Fenech

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « V bis. - Le 4° de l'article 706-53-2 du même code est ainsi rédigé : «  4º D'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; ». « V ter. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 706-113 du même code, après les mots « d'acquittement », sont insérés...

13/12/2007 — Amendement N° 50 au texte N° 442 - Article 4 (Adopté)
M. Fenech

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux références : « 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) », les références : « 122-4, 122-5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/12/2007 — Amendement N° 5 au texte N° 442 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech

Dans l'alinéa 13 de cet article, après le mot : « fichier », insérer le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

13/12/2007 — Amendement N° 49 au texte N° 442 - Article 4 (Adopté)
M. Fenech

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « cause », les mots : « des causes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/12/2007 — Amendement N° 48 au texte N° 442 - Article 3 (Adopté)
M. Fenech

Dans l'alinéa 67 de cet article, supprimer les mots : « en tant que de besoin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.