Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

L'argumentation développée par Mme Lemorton est, je crois, incontestable. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Elle a eu raison d'en appeler à la Constitution, y compris à celle adoptée à la Libération. Je suis étonné que nos collègues de la majorité le lui reprochent : si vous consultiez, comme je l'ai fait, le discours prononcé par M. le Président de la République à Bordeaux le mardi 15 novembre, vous y liriez que lui-même est allé au-delà de la Const...

Ce qui nous désespère, c'est la dégradation de notre système de soins et de l'accès aux soins.

Le document émanant de l'IRDES donne des chiffres. Pendant des années, vous avez nié que les dépassements d'honoraires prenaient un caractère insupportable et qu'ils étaient de plus en plus souvent dissuasifs pour nos compatriotes. Aujourd'hui, vous l'admettez, et Mme Bachelot, qui a précédé M. Bertrand au poste de ministre de la santé, a d'ail...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je tâcherai de m'exprimer en responsabilité, comme l'a réclamé M. Rolland,

et comme a tenté de le faire votre collègue de la majorité, fût-il centriste, M. Préel, en proposant une augmentation de 0,5 point de la CSG pour voter un budget en équilibre. J'évoquerai pour commencer une des mesures phares de la loi TEPA : l'exonération des heures supplémentaires, qui coûtera, en 2012, 4,9 milliards d'euros, dont 3,5 milli...

qu'en sera-t-il de la sécurité des données conservées par le nain informatique que vous avez choisi, SANTEOS ? Et pour quel coût ? Lors de l'examen du texte en commission élargie, j'avais demandé à Mme Nora Berra de me fournir par écrit le montant des sommes déjà engagées pour la mise en place du dossier médical partagé, mais j'attends toujour...

Je souhaite donc, par esprit de responsabilité, madame la secrétaire d'État, qu'on évalue à partir des 39 000 dossiers déjà créés l'utilisation qui en sera faite par les médecins, car la mise en place et l'exploitation de ce dossier vont demander beaucoup de temps « médical ». Quoi qu'il en soit, nous sommes appelés aujourd'hui à nous prononce...

L'instauration d'un quatrième jour de carence est particulièrement injuste pour les salariés des petites entreprises pour qui elle aura son plein effet. Pour le médecin qui le prescrit, l'arrêt de travail est nécessaire au rétablissement de la santé du patient. Les gros prescripteurs sont d'ores et déjà contrôlés par les médecins conseils de l...

Je m'étonne que notre rapporteur propose de supprimer l'article 33 bis C, en indiquant, dans l'exposé sommaire de son amendement, que « cette mesure serait de nature à décourager la participation des médecins du secteur 2 à la permanence des soins et pourrait nuire aux patients ». En effet, la participation à la permanence des soins est organis...

Un médecin ne peut laisser un patient à sa porte au motif qu'il ne pourrait supporter financièrement le dépassement d'honoraires. Je souhaite donc que notre rapporteur nous explique en quoi cette mesure lui paraît conforme à l'éthique médicale et en quoi elle pourrait nuire à la permanence des soins, qui est organisée comme un service public.

En effet, lorsque la permanence des soins n'est plus assurée, la participation des médecins ne se fait plus sur la base du volontariat mais sur réquisition vous avez vous-même prononcé ce terme.

Je persiste à penser que cet article est conforme à la fois à l'éthique médicale et aux besoins du service public. Lorsque le nombre des praticiens est insuffisant, il faut pouvoir s'adresser à ceux qui assurent le service médical, y compris lorsqu'ils sont en secteur 2.

Le rapporteur nous propose de rétablir notamment la disposition tendant à ce que, dans le secteur optionnel, 30 % de l'activité se fasse à tarif opposable. Je veux, à cet égard, faire le lien avec la discussion que nous avons eue tout à l'heure en ce qui concerne les praticiens du secteur 2. Il est reconnu qu'il est nécessaire, avec la mise en ...

Vous le reconnaissez pour le secteur optionnel, mais pas pour la permanence des soins, à laquelle les patients doivent s'adresser de manière obligatoire et urgente. Je vois là une profonde contradiction. À force de vouloir toujours lisser les choses de manière à ce qu'il n'y ait pas, demain, de conséquences électorales, on en arrive à des incon...

C'est dommage : ce serait un pouvoir supplémentaire donné aux directeurs d'ARS. Pour une fois, nous sommes favorables à ce qu'ils aient plus de latitude de gestion, notamment en fonction des critères qui sont cités dans l'article, c'est-à-dire les missions de service public et les besoins de soins, notamment chirurgicaux, pratiqués à des tarifs...

Il ne faut pas laisser passer cet amendement comme un amendement de pure forme : le passage de 385 à 285 millions d'euros est une lourde perte pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. Monsieur le ministre, vous axez votre politique sur les problèmes de qualité et d'efficience, mais, bien souvent, la qualité, l'effic...

J'essaie de comprendre le sens de cet amendement. Vous supprimez l'article additionnel introduit par le Sénat et visant à rétablir l'indemnité journalière. Vous revenez donc, monsieur le ministre, à la première formule, celle où vous calculiez les indemnités sur le salaire net et non plus sur le salaire brut. Et, si vous faites cela, c'est san...

M. Issindou lui-même, puis M. Rolland et M. Lefrand ont dit que vous faisiez preuve de courage en proposant un tel amendement. C'est tout de même un courage un peu forcé : vous étiez acculé et vous vous trouviez dans l'obligation de réagir alors que les organismes complémentaires refusent de négocier parce que vous leur avez imposé par ailleurs...

En l'espèce, il nous propose une solution a minima. Elle a le mérite de ne pas ouvrir le secteur optionnel au secteur 1 mais je rejoins M. Rolland pour considérer qu'il est indispensable, si nous voulons lutter contre les dépassements d'honoraires, de revaloriser un certain nombre de spécialités et d'actes cliniques notoirement sous-rémunérés d...