Intervention de Rudy Salles
Réunion du 30 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Reprise de la discussion, amendement 48
Rudy Salles, président :Je suis saisi d'un amendement n° 48 de la commission des lois. Il est rédactionnel.
L'avis du Gouvernement est favorable.
(L'amendement n° 48 est adopté.)
