Intervention de Antoine Herth

Nous avons tenu à rectifier cette référence d'article car, dans leurs travaux, c'est bien à l'article L. 411-1 qu'ils faisaient référence. Cet article prévoit les conditions dans lesquelles les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées après avis du ministère public compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local, ainsi que les conditions de retrait de cet agrément, qui sont fixées par décret.