Intervention de Hervé Novelli

Madame la rapporteure, en commençant votre intervention, vous avez souligné à juste titre ce qui est aujourd'hui un peu historique, à savoir que nous inaugurons ce soir la nouvelle procédure votée par le Congrès réuni à Versailles le 21 juillet 2008. Permettez au ministre qui, pour la première fois, se plie à ces nouvelles dispositions législatives de s'en réjouir avec vous.

Nous examinons donc en séance publique le texte adopté par la commission des finances, ce qui constitue une avancée considérable. Lorsque j'étais parlementaire, j'avais milité avec d'autres pour la revalorisation du travail parlementaire, et notamment du travail en commission, qui est un travail de fond. C'est désormais chose faite.

La question de l'accès du crédit aux PME se prête particulièrement bien à une initiative parlementaire. Votre proposition de loi s'inscrit, je le crois réellement, dans la continuité des plans lancés par le Gouvernement afin de répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises pour accéder au crédit.

Ce texte a pour ambition non seulement d'assurer à l'entrepreneur une réelle transparence sur ses modalités d'accès au crédit, mais également d'inciter à une plus grande diversité des sources de financement des PME.

Dans le contexte de crise financière et économique actuel, le financement des entreprises, et notamment des plus petites d'entre elles, est au coeur des préoccupations de l'ensemble des parlementaires ici présents. Des moyens significatifs ont ainsi été déployés afin de soutenir l'accès des entreprises, et en particulier des PME, aux crédits bancaires. C'est tout l'objet du plan de soutien au financement des PME mis en place en octobre dernier et du plan de relance annoncés fin 2008 par le Président de la République.

Tout d'abord, 17 milliards d'euros de liquidités ont été rendus disponibles pour les banques sur les ressources excédentaires du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire afin de financer les entreprises.

Par ailleurs, l'intervention d'Oséo au bénéfice du financement des entreprises a été renforcée et complétée.

Renforcée, puisque Oséo Financement peut désormais augmenter son intervention en cofinancement de 2 milliards complémentaires, et qu'Oséo Garantie, dans son mode d'intervention classique, pourra garantir des concours bancaires représentant également 2 milliards d'euros complémentaires.

Complétée, puisque, en complément de l'augmentation de sa capacité d'intervention sur son champ d'activité usuel, deux nouveaux dispositifs de garantie ont été créés au profit des PME, afin de soutenir leur fonds de roulement, ce qui est le plus important dans la période que nous vivons : le fonds « Renforcement de la trésorerie des PME » qui vise à garantir la consolidation à moyen long terme de 2 milliards de crédits court terme ; le fonds « Lignes de crédit confirmées des PME », qui permettra lui aussi d'intervenir à hauteur de 2 milliards de financement bancaire aux PME.

En outre, Oséo pourra désormais accorder une surgarantie permettant de couvrir jusqu'à 90 % du prêt accordé par la banque.

Enfin, même si cela ne concerne pas le financement des PME au sens strict, on peut mentionner également la possibilité ouverte par le plan de relance d'une intervention indépendante d'Oséo Garantie au profit des entreprises de taille intermédiaire, à hauteur de 1 milliard de garantie. Je rappelle que le Parlement avait décidé la création de ces ETI lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie,

L'ensemble de ces dispositifs de soutien est aujourd'hui pleinement opérationnel, et le Gouvernement est mobilisé et vigilant pour qu'ils conduisent effectivement à une amélioration des facultés de financement des PME.

En contrepartie de l'accès au guichet de la Société de financement de l'économie française, nous avons fixé aux banques dans les conventions passées avec l'État un objectif de croissance de leur encours global de crédits. Afin de suivre cette obligation et l'effort de financement des banques, les conventions prévoient que les banques déclarent chaque mois à l'État leurs encours détaillés de crédit, en particulier à destination des PME.

Le Gouvernement veille à ce que cette obligation soit respectée par les banques. Le processus a été établi en partenariat avec la Banque de France, afin de garantir la fiabilité et la comparabilité des données. La Banque de France agrège les données de crédit au niveau des groupes bancaires et les restitue aux banques, qui conservent la responsabilité de leur déclaration. Le Gouvernement rend public sur le site Internet du ministère de l'économie les évolutions des encours de crédit tous les mois.

Les données par établissement font l'objet d'un suivi mensuel précis. Par ailleurs, un rapport est remis chaque trimestre au Parlement.

Vous le savez, un médiateur du crédit a également été nommé, afin de trouver au cas par cas des solutions pour assurer la continuité du plus grand nombre possible d'entreprises rencontrant des difficultés de financement.

Au 1er mars 2009, 7 161 entreprises avaient saisi le médiateur et plus de 1,3 milliard d'euros d'encours de crédits avait été traité en médiation. Le taux de médiation réussie s'établit à 66 %, avec 2 400 entreprises confortées dans la poursuite de leurs activités.

Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé face à la question du financement des PME, et en particulier du crédit bancaire. Est-ce à dire que cela est suffisant ? Je ne le pense pas. Voilà pourquoi je considère que nous pouvons faire plus, en particulier en matière de transparence. La proposition de loi déposée par Mme Chantal Brunel comprend des avancées complémentaires notables en faveur des PME.

Elle permet en particulier d'avancer selon trois directions. Il s'agit tout d'abord d'assurer une plus grande transparence dans les relations contractuelles entre les entreprises et les établissements de crédit d'une part, et les assureurs crédit, d'autre part.

La proposition de loi permettra désormais aux entreprises de connaître les raisons de la réduction ou de l'interruption d'un concours bancaire à durée indéterminée par un établissement de crédit et d'avoir une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant.

Suite aux travaux de la commission des finances, l'assureur crédit devra désormais motiver sa décision de coupure de garantie, ce qui devrait permettre d'améliorer la compréhension des décisions prises à l'égard des assurés.

Votre proposition de loi permet également de garantir un suivi régulier des encours de crédits bancaires consentis aux PME, en prévoyant que la Banque de France publiera sur une base trimestrielle les encours de crédit aux PME.

Enfin, le texte prévoit un certain nombre de mesures allant dans le sens d'une simplification des procédures pour les PME. S'il a le grand mérite de centrer ses objectifs sur le financement des PME, il n'oublie pas qu'il est nécessaire de simplifier les procédures pour les petites et moyennes entreprises. Il s'agit notamment de prévoir, pour les PME cotées sur le marché réglementé, une procédure de transfert vers le marché non réglementé qu'est Alternext. Cela permettra aux entreprises de bénéficier de règles moins lourdes que celles en vigueur pour Euronext, tout en leur permettant de continuer à se financer par le marché.

La proposition de loi dispense par ailleurs les petites sociétés unipersonnelles d'établir un rapport de gestion. Cette simplification comptable, proposée par Jean-Luc Warsmann dans son rapport remis au Premier ministre en janvier dernier, est particulièrement opportune. Elle concilie un objectif de transparence de l'information comptable avec un objectif de réduction des charges administratives des plus petites sociétés.

Une disposition du texte de la proposition de loi issu de la commission des finances soulève toutefois des difficultés. Nous aurons l'occasion d'y revenir au cours de la discussion des articles.

L'article 3 bis, adopté à l'initiative de Jean-Pierre Balligand, propose de renforcer encore les sanctions pesant sur les banques qui ne respectent pas leurs obligations d'utiliser les ressources du livret A et du livret de développement durable pour le financement des PME et des travaux d'économie d'énergie.

Le Gouvernement a déposé un amendement de suppression, car il estime que l'article en question fait double emploi avec le dispositif de contrôle et de sanction déjà mis en place,...