Intervention de Alain Marleix
Réunion du 19 novembre 2008 à 15h00
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés — Exception d'irrecevabilité
Alain Marleix, secrétaire d'état :
L'exception d'irrecevabilité déposée par M. Vaxès et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient que le texte n'est pas conforme à la Constitution.
