Intervention de Jean-Jacques Candelier

J'ajoute qu'il ne faudra pas trop compter sur les collectivités territoriales. Celles-ci sont en effet soumises à de fortes contraintes financières du seul fait de l'État, ce qui fait qu'elles ne pourront pas accueillir un nombre important de militaires. On le voit, il n'y a pas de vases communicants entre les fonctions publiques ; le but est bien de faire des économies dans le budget de l'État.

Dans ce contexte, l'élargissement des possibilités de reconversion et l'assouplissement du dispositif qui nous sont proposés sont grandement insuffisants. Il aurait été nécessaire que le Gouvernement propose une réforme de fond, qui instaure non pas quelques privilèges pour certains, mais un véritable système de passerelles au sein de la fonction publique, fondé sur la reconnaissance des compétences.

Par ailleurs, après une étude attentive du dispositif, il s'avère qu'il existe de nombreuses zones d'ombre qui méritent des explications précises.

Concernant les modifications de l'article L. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les militaires en service sont-ils concernés par la limite d'âge – actuellement quarante ans – pour pouvoir postuler aux emplois réservés ? Beaucoup d'entre eux sont en attente.

De plus, la réécriture de l'article L. 402 ouvre la possibilité de déroger à la condition de diplôme posée pour l'accès à un corps ou à un cadre d'emploi, mais les conditions d'aptitude physique, la durée et les modalités d'inscription sur les listes d'aptitude sont renvoyées à un décret en Conseil d'État. L'incertitude est donc grande.

Enfin, je voudrais vous dire que, sur le terrain, le dispositif manque cruellement de lisibilité. J'espère que le Gouvernement fera des efforts en matière de communication et d'orientation.

Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s'abstiendra sur ce texte.