Intervention de Arnaud Montebourg

C'est là un des points clés du projet de loi que nous avons à discuter. Quelles que soient les alternances, nous connaissons la difficulté de ce qu'on pourrait appeler la « République des autorités objectives ». Il ne s'agit pas des fonctionnaires d'exécution au service d'une politique – préfets, recteurs, directeurs d'administration centrale – qui doivent rester à la main du pouvoir exécutif si celui-ci veut avoir les moyens de mener sa politique, mais de ces autorités dont la nomination, depuis l'instauration du Conseil constitutionnel en 1958, s'inspire de ce modèle : trois membres nommés par le Président de la République et trois par chacun des présidents des deux chambres. Il en va ainsi par exemple du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou de nombreuses autorités administratives, régulatrices de pans entiers de l'économie ou en rapport avec l'exercice des garanties fondamentales des libertés publiques.

Ces nominations ont posé d'abord des problèmes de responsabilité et de confiance. En effet, si elles sont indépendantes du Gouvernement, nul ne sait devant qui elles répondent, sinon le juge lorsqu'il y a des voies de recours. Dès lors, tout le dispositif objectif d'une République qui appartienne vraiment à tous, et non au Gouvernement, repose sur la qualité des personnalités qui dirigent ces instances, seule garantie offerte aux citoyens. Si elles ne bénéficient pas de l'inamovibilité, elles sont réputées jouir de compétences éminentes.

C'est d'ailleurs ce qu'exposait le Président de la République au moment de la campagne électorale, dans le discours, désormais fameux, prononcé le 14 janvier 2007 à la Porte de Versailles.