Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

L'ensemble de la réglementation relative aux heures supplémentaires ne sera pas modifié par la proposition de loi. Au contraire, il est plus facile de vérifier la durée du temps de travail dans le cadre du télétravail que dans nombre de cas de relations contractuelles normales lorsqu'il n'y a pas de pointage. Le télétravail, lui, est organisé autour d'une connexion Internet. Par le biais des mails, on sait quels sont les horaires auxquels la personne a télétravaillé. Par ailleurs, il existe des dispositifs qui permettent en quelque sorte de « pointer » en matière de télétravail. Ils ont été développés technologiquement et leur fonctionnement est assez simple.

Concernant les accidents du travail, la question est liée à celle des heures supplémentaires, puisqu'il s'agit de savoir quels sont les horaires pendant lesquels le télétravailleur travaille véritablement. La règle est qu'il s'agit d'un accident du travail lorsque celui-ci survient par le fait ou à l'occasion du travail. La jurisprudence a précisé cette notion et elle ne sera pas différente pour le télétravailleur, compte tenu de son encadrement très précis. Il me semble que vous avez une fausse idée de ce qu'est le télétravail. Ce n'est pas un travail sans encadrement : il y a des horaires, très contrôlés, presque plus facilement que dans le cadre de certaines relations de travail habituelles, parce que le télétravail est, pour l'essentiel, organisé autour d'une connexion.

J'en viens à cette dernière, car vous avez soulevé la question du lien avec la HADOPI. Il est précisé que la ligne utilisée par le télétravailleur ne doit pas être utilisée à titre privé. En général, c'est une connexion différente, qui est financée par l'entreprise et qui n'a pas vocation à être utilisée en dehors des horaires de télétravail ou pour un autre objet.

Telles sont les précisions que je tenais à apporter.