Intervention de Christian Eckert

…ou s'agit-il des trois services ?

En outre, s'il s'avère que, dans les mois à venir, les fournisseurs d'accès trouvent des méthodes pour séparer les trois services – cela doit bien être possible –, à quel prix cela sera-t-il fait et par qui le coût sera-t-il supporté ? Puisque l'alinéa 103 précise que les frais de résiliation sont supportés par l'abonné, je n'ose imaginer que le procédé technique qui permettrait de ne couper qu'un seul service pour laisser les deux autres en fonction ait un coût important qui, encore une fois, serait supporté par l'abonné. Après la double peine de tout à l'heure, ce serait une triple peine. J'aimerais que Mme la ministre nous donne son interprétation.