Intervention de Rudy Salles
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 8
Rudy Salles, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 66
Nombre de suffrages exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour l'adoption 27
Contre 32
L'amendement n° 172 est rejeté.
Je suis saisi d'un amendement n° 228 .
La parole est à M. Antoine Herth, pour le soutenir.
