Intervention de André Chassaigne

M. le rapporteur nous reprochait tout à l'heure d'avoir mal lu l'article 5 et nous renvoyait à son neuvième alinéa – selon lequel « les dispositions de l'article L. 663-10 ne font pas obstacle à la mise en cause sur tout autre fondement de la responsabilité des exploitants mettant en culture une variété génétiquement modifiée, des distributeurs et des détenteurs de l'autorisation de mise sur le marché et du certificat d'obtention végétale » – pour montrer que la filière dans son ensemble était concernée par la recherche de responsabilité. Mais pourquoi, alors, les termes de l'alinéa 9 n'auraient-ils pas leur place dans l'alinéa 2 ? Pourquoi, dans ce dernier alinéa, l'exploitant agricole est-il le seul à devoir assumer une responsabilité de plein droit ? Pourquoi les autres acteurs sont-ils discrètement cités, avec l'air de ne pas y toucher, dans l'alinéa 9 ?