Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Je profite de cet amendement pour vous interroger, monsieur le ministre. Je vous ai écouté attentivement, lorsque vous avez précisé que l'alinéa 9 permettrait, par exemple, aux deux agriculteurs « bio » des Deux-Sèvres victimes d'une contamination de mettre en cause la responsabilité des exploitants, alors que l'origine de cette contamination n'est pas identifiable. L'article L. 663-10 mentionne la notion de préjudice économique résultant de la présence accidentelle d'OGM, tandis qu'il est précisé à l'alinéa 9 « sur tout autre fondement ». Cela signifie-t-il que cet alinéa, tel qu'il est rédigé, exclut une responsabilité plus large, s'agissant de la contamination d'OGM ?
J'aimerais obtenir une réponse précise.