Intervention de Christine Albanel

Les arguments que j'ai développés précédemment demeurent valables, madame Billard. Il est impossible de priver les DRM de protection juridique. Ce serait en effet anticonstitutionnel et contraire à la directive de 2001. Je m'en tiens là parce que c'est un fait établi.

Par ailleurs, il est exact, madame Billard, que nous avons obtenu par d'autres voies ce que nous interdisaient la directive de 2001 et la Constitution, à savoir par des accords interprofessionnels. Certes, tous les DRM n'ont pas disparu mais, et c'est déjà très important, les DRM liés au téléchargement à l'acte sont supprimés. Toutes les grandes sociétés – Universal, Sony, Warner, EMI, etc. – et toutes les grandes plates-formes telles que Virgin et la FNAC sont concernées. Les autres DRM, que ce soit pour les abonnements musicaux sur Internet ou pour le cinéma, servent à moduler l'offre légale et à la rendre possible.