Intervention de Michel Vaxès

Après m'être exprimé sur le projet de loi organique tout à l'heure, je vais dire quelques mots sur le projet de loi ordinaire dont l'objet essentiel est de fixer la composition, les règles d'organisation et de fonctionnement de la nouvelle commission indépendante, chargée de donner un avis public avant toute nouvelle délimitation ou toute modification de la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.

À plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel a rappelé l'obligation pour le Gouvernement de prendre en compte les nouveaux recensements, donc de modifier le découpage actuel des circonscriptions. À cet effet, la loi constitutionnelle de juillet dernier a institué cette commission dite indépendante.

Si nous approuvons l'idée qu'une telle commission soit mise en place, rien n'autorise à surestimer ses pouvoirs. De notre point de vue, elle ne suffira pas à garantir un découpage électoral politiquement neutre.

D'abord parce que cette commission ne sera chargée que de rendre un avis que le Gouvernement ne sera donc pas obligé de suivre.

Ensuite, parce que l'indépendance de cette commission est toute relative si l'on en juge par sa composition : trois magistrats – issus du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et élus par leurs pairs –, et trois personnalités désignées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. La moitié des membres de cette commission chargée de donner un avis sur le prochain découpage électoral sera donc désignée par la majorité actuelle ; son président, choisi par le Président de la République, aura une voix prépondérante. Peut-on, dans ces conditions, parler de neutralité ? J'en doute.

Certes, il est prévu qu'une opposition d'une majorité des trois-cinquièmes des membres de la commission des lois de l'Assemblée nationale ou du Sénat puisse faire obstacle à ces nominations. Cependant, nous estimons que seul le pluralisme peut garantir cette indépendance, et nous proposons que la commission compte parmi ses membres un représentant de chaque groupe parlementaire. Si le projet de loi organique l'interdit, il n'empêche pas la désignation d'un représentant qui ne soit pas parlementaire.

Si nous sommes convaincus qu'une refonte de la carte électorale est indispensable puisque, depuis 1986, la population française a augmenté de plus de huit millions d'habitants, nous souhaitons obtenir sur ce découpage les garanties nécessaires. Or ce texte nous les offre d'autant moins que l'article 2 tend à autoriser le Gouvernement à procéder à cette nouvelle délimitation par voie d'ordonnances. Nous sommes toujours opposés à ce qu'on légifère par voie d'ordonnance, particulièrement sur un tel sujet : il est impensable que le Parlement soit privé de tout pouvoir de contrôle. Si l'opposition ne peut se prononcer, le redécoupage se fera au seul profit de la majorité au pouvoir, quelles que soient les alternances.

Un découpage électoral n'est jamais innocent, mais il l'est encore moins lorsque le Parlement n'est pas consulté. L'exposé des motifs du projet de loi affirme : « L'article 2 autorise le Gouvernement à procéder à cette nouvelle délimitation par voie d'ordonnances, comme ce fut le cas en 1986. » Vous omettez de dire que le Président de la République de l'époque, François Mitterrand, avait alors refusé de les signer, considérant qu'il ne lui appartenait pas, sur une question de cette nature, de faire le travail des assemblées. Les ordonnances avaient alors dû être transformées en projet loi.

Enfin, je regrette le refus du mode de scrutin proportionnel, le seul susceptible d'assurer une juste représentation de nos concitoyens dans leur diversité. Vous vous y opposez avec obstination. Pourtant, le pluralisme, la représentation des jeunes et des femmes, un renouvellement régulier des élus et le non-cumul des mandats seraient facilités par l'instauration de la proportionnelle à l'occasion de chaque élection, quelle que soit sa nature. Ce refus est d'autant plus discutable que prévoir un mode de scrutin proportionnel pour l'élection des députés répondrait parfaitement – et ce serait le seul à y répondre – au principe posé par le dernier alinéa du nouvel article 4 de la Constitution qui dispose : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. »

Si nos amendements n'étaient pas adoptés, nous voterions bien évidemment contre ce texte.

En raison des incertitudes du trafic aérien, notre collègue Huguette Bello m'a demandé de vous faire part des quelques réflexions que lui inspirent les deux textes, eu égard notamment à la situation de La Réunion.

Entre 1982 et 2008, la démographie de la France a beaucoup changé. Dans le département de La Réunion, la population est passée de 596 000 habitants en 1982 à plus de 800 000 aujourd'hui. Voilà donc longtemps que les cinq circonscriptions créées lors du dernier redécoupage de 1986 ont toutes largement dépassé la tranche des 108 000 habitants. Si l'on se base sur le recensement de 1999, on s'aperçoit que La Réunion a deux députés de moins que le Loiret, le Maine-et-Loire ou encore le Haut-Rhin, dont la population est à peu près identique, voire inférieure. On s'aperçoit aussi qu'avec 100 000 habitants de plus que la Saône-et-Loire, la Somme ou les Pyrénées-Atlantiques, par exemple, elle compte un député de moins que ces départements. Inutile de multiplier les comparaisons et les ratios, le résultat serait toujours le même : les Réunionnais sont sous-représentés à l'Assemblée nationale.