Intervention de Jean Mallot

Mais, monsieur Soisson, le secrétaire d'État ayant dit hier la même chose, nous sommes fondés à redire aujourd'hui ce que nous avons déjà dit hier !

L'article 99 de notre règlement relatif aux amendements précise que les délais prévus au présent article ne sont pas applicables aux sous-amendements.

Vous reprochez à ces sous-amendements de ne pas avoir été examinés en commission. N'étant pas soumis, par définition, aux mêmes délais que les amendements, ils n'ont pas pu être déposés à temps pour être examinés en commission. Cela dit, rien n'empêchait le président de la commission des lois de réunir sa commission.