Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, si je demande au nom du parti socialiste le renvoi de l'examen du texte en commission, si je le défends, ce n'est pas parce que celui-ci n'a pas été examiné, car il l'a été pendant près de sept heures, mais parce que, manifestement, le texte gouvernemental n'a pas clarifié la législation et la réglementation sur plusieurs points fondamentaux.

Les conditions dans lesquelles on peut étiqueter un produit « sans OGM » ou « non-OGM », le fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies, et notamment les rôles spécifiques du comité scientifique et du comité de la société civile, les moyens de parvenir à une coexistence entre les cultures et la clarification de la responsabilité des agriculteurs sont restés dans le flou législatif. Je ne cite que quelques exemples pour montrer que ce texte est improvisé et qu'il serait donc important de le réexaminer.

Si nous demandons le renvoi en commission, c'est que l'examen de ce texte en commission nous a laissé l'impression désagréable que le rapporteur avait pour mission de n'accepter aucun amendement majeur…