Intervention de Pierre Gosnat

…en France, l'impôt sur le revenu n'est pas progressif, mais bien dégressif. Les plus aisés sont en réalité imposés seulement à 24 %. Toujours selon ce rapport, certains contribuables affichant un revenu fiscal de plus de 10 millions d'euros ne paient aucun impôt, et bénéficient même parfois de restitution. Où est donc la justice fiscale ?

L'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2003 avait d'ores et déjà instauré de larges exonérations fiscales en faveur de ces hauts dirigeants. Pourquoi, par cet article, créer de nouvelles niches fiscales ? Le Gouvernement ne peut pas, d'un côté, prétendre limiter ces niches – comme j'ai entendu le ministre du budget le déclarer hier –, et, de l'autre, en créer de nouvelles.

Ce moins-disant fiscal serait imposé, nous dites-vous, par le mouvement de globalisation de l'économie. Mais jusqu'à quel point allons-nous accepter de telles régressions sociales, aujourd'hui sur l'impôt, demain sur les salaires ?

Le Gouvernement souhaite que la place financière de Paris s'aligne sur la City de Londres. Mais le discours sur la compétitivité mondiale ne tient pas. Le gouvernement britannique vient d'ailleurs de réduire ses aides aux impatriés. C'est donc la France qui relance le moins-disant fiscal et ce n'est pas acceptable.