Intervention de Serge Letchimy

Madame la ministre, vous avez indiqué tout à l'heure que vous feriez la démonstration technique, lors de l'examen de l'article 4, de la nécessité du transfert des cotisations de l'UNEDIC à l'URSSAF.

Nous partageons les mêmes objectifs : l'affichage de la simplification des démarches des entreprises par la création d'un guichet unique, la réalisation d'économies d'échelle, le renforcement des dispositifs de contrôle et la simplification des procédures contentieuses. Mais, sur le plan technique, l'article 4 pose de vrais problèmes.

Des amendements ont été déposés. Le premier, de suppression, sera rejeté, je pense, par la majorité. Un amendement de repli traite du transfert des fichiers, qui est le point important.

Je voudrais appeler votre attention sur plusieurs points.

Le premier concerne la mission de reclassement des personnes. La gestion du recouvrement des ASSEDIC permettait notamment l'établissement de contacts extrêmement privilégiés – ce n'est pas une banalité – entre les entreprises et la structure des ASSEDIC.

Deuxième point : l'établissement de fichiers actualisés dans la durée.

Troisième point : une gestion très fine de ces fichiers facilite une sorte d'expertise en matière de placement, en cohérence et en lien permanent avec les entreprises.

Si la nouvelle structure ne gère pas le recouvrement, plusieurs choses manqueront : la proximité, l'efficacité – ce qui est contraire à l'esprit de la réforme, qui doit disposer d'un outil efficace et réactif.

On retire aussi l'opportunité d'un partenariat privilégié entre employeurs et le nouvel outil de service public de l'emploi. Dans un contexte d'ouverture du placement aux cabinets privés – la loi Borloo permet d'éviter le monopole des placements –, nous risquons d'avoir une politique de placement à deux vitesses, pour les demandeurs d'emploi comme pour les entreprises, notamment pour les « employables de proximité », si l'on peut employer cette expression,…