Intervention de André Chassaigne

Un alinéa prévoit que le régime mis en place par le projet de loi ne s'applique pas aux dommages résultant d'événements soumis au régime de responsabilité prévu en l'espèce par deux conventions sur la pollution par les hydrocarbures. En fait, la question est de savoir quel est le meilleur régime de responsabilité. S'agit-il des deux conventions, ou bien le régime institué par le texte que nous discutons est-il plus restrictif que les conventions ?

Il s'avère que, dans certains cas, les dispositions des conventions sont plus protectrices que le présent projet de loi. À l'inverse, certaines dispositions sont très en retrait. Ainsi, les dispositifs internationaux ayant trait au transport d'hydrocarbures sont-ils très limitatifs et insuffisamment protecteurs.

Les indemnités accordées par le FIPOL suite à la catastrophe du Prestige ont été dérisoires au regard des dégâts causés. De surcroît, le délai de prescription est en général moindre que celui prévu à l'alinéa 36 de l'article 1er du projet de loi. Monsieur le ministre, vous le voyez, j'en arrive même à dire du bien de votre texte puisque je considère qu'il est plus protecteur que certaines conventions relatives aux hydrocarbures !

Voilà pourquoi je propose de supprimer les alinéas 26 à 32 de l'article 1er.