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Intervention de Patrice Martin-Lalande

Réunion du 21 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Martin-Lalande :

S'il faut attendre la résolution de ce problème technologique, pendant combien de temps la sanction par la suspension sera-t-elle inapplicable ?

Pour toutes ces raisons, et celles que j'ai développées en mars dernier, je regrette à nouveau que l'amende ne remplace pas systématiquement la suspension.

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