Intervention de Lionel Tardy

La Constitution fixe plusieurs limites au droit d'amendement des parlementaires. Nous connaissons tous l'article 40 sur l'irrecevabilité financière, car il est appliqué strictement. En revanche, nous connaissons beaucoup moins l'article 41, qui prohibe les initiatives législatives relevant du domaine réglementaire. Jusqu'ici, seul le Gouvernement pouvait soulever cette irrecevabilité. La réforme constitutionnelle a également conféré ce droit au président de l'Assemblée nationale, mais il n'existe encore aucune modalité d'application de ce nouveau droit.