Intervention de Alain Moyne-Bressand
Réunion du 2 juillet 2009 à 9h30
Gendarmerie nationale — Article 5 bis, amendement 20
Alain Moyne-Bressand, rapporteur de la commission de la défense et des forces armées :Compte tenu du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministre de l'intérieur, seul ce dernier pourra désormais avoir compétence pour admettre les réservistes de la gendarmerie nationale à servir auprès d'une administration.
Par ailleurs, l'article 5 bis modifié par la commission de la défense précise que cette admission à servir peut être décidée dans l'intérêt de la sécurité nationale, et non seulement de la défense. Avis défavorable.
