Intervention de Martine Billard

Je comprends que Michel Issindou ait eu du mal à trouver ses mots pour dire combien cet article 2 le révoltait. En effet, autant nous pouvions discuter du contenu de l'article 1er puisque nous étions d'accord sur le principe du suivi des demandeurs d'emploi, autant, à l'article 2, nous avons l'impression d'une course d'obstacles assez difficiles à franchir. On se demande où sont les droits du demandeur d'emploi quand on lit toutes les interdictions qui lui sont faites.

Que penser, par exemple, de l'alinéa 4 qui prévoit, comme motif de radiation – laquelle a pour effet de suspendre l'indemnisation pendant plusieurs mois –, le refus, à deux reprises et sans motif légitime, d'une offre raisonnable d'emploi ? Je mentionnerai un cas montrant bien que les devoirs sont toujours du même côté et qu'en échange on n'accorde que peu de droits. Un demandeur accepte une offre raisonnable d'emploi mais, en fin de compte, c'est l'employeur qui refuse de l'embaucher pour telle ou telle raison. Pourtant, l'offre ayant été considérée comme raisonnable par le service public de l'emploi, elle était nécessairement conforme à la formation, aux qualifications, aux obligations familiales, au temps de transport autorisé, puisque le PPAE propose des offres d'emploi qui correspondent strictement au profil du demandeur. Ainsi, l'employeur n'a aucune obligation tandis que le demandeur d'emploi est renvoyé à sa détresse, à un sentiment d'échec qu'il n'est jamais simple de surmonter, ce que le texte ne prend nulle part en considération.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, je vous signale un problème dont aucun d'entre nous ne s'est rendu compte. À la fin de l'article 1er, à l'alinéa 11, l'adoption de l'amendement n° 1541 qui visait, après les mots : « au salaire », à ajouter : « minimum interprofessionnel de croissance. », a fait tomber les amendements suivants, parmi lesquels l'amendement n° 12 de la rapporteure, adopté par la commission et qui, après le mot : « profession », visait à insérer les mots : « , non plus qu'un emploi à temps partiel si son projet personnalisé d'accès à l'emploi prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet, ». Du coup, nous n'avons plus ce filet de sécurité.