Intervention de Martine Billard

Nous abordons les alinéas consacrés au fichier, qui, comme à mon collègue Patrick Bloche, nous posent de nombreux problèmes.

En effet, ils permettent un accès disproportionné aux données personnelles. La CNIL, saisie pour avis à propos de ce nouveau fichier, a émis des réserves, remarquant que l'HADOPI pourra recueillir et traiter, sous une forme nominative, des données de trafic hors de toute procédure judiciaire, garantie jugée cependant essentielle par le Conseil constitutionnel.

Tel est le débat qui nous oppose depuis le début de la semaine : vous avez obstinément refusé tous les amendements – qu'ils émanent du groupe SRC ou du groupe GDR – tendant à réintroduire l'autorité judiciaire afin de fournir des garanties aux personnes mises en cause, qu'elles le soient à juste titre, si elles ont effectivement procédé à des téléchargements illégaux, ou par erreur, par exemple si leur adresse IP a été piratée, entre autres raisons – on sait que les erreurs sont fréquentes dans ce type de détection.

La CNIL relève en outre que la loi attribue à des agents des compétences que l'article 6-II de la loi pour la confiance dans l'économie numérique réservait jusqu'à présent aux seules autorités judiciaires agissant dans le cadre d'une procédure judiciaire. Selon la CNIL, en l'état, le texte ne comporte donc pas les garanties nécessaires à un juste équilibre entre respect de la vie privée et respect du droit d'auteur, qui semble pourtant essentiel.

La fiabilité des fichiers nous inspire par ailleurs quelques inquiétudes. S'ils sont de plus en plus nombreux dans notre pays et ailleurs, tant l'outil informatique facilite leur création, qu'en est-il de la fiabilité des données, ou de leur effacement une fois l'infraction classée ? Jusqu'à présent, aucune des réponses qui nous ont été apportées sur ce point ne nous a véritablement convaincus que les abonnés seront assurés de ne pas rester inscrits dans ces fichiers sans raison.

D'autre part, monsieur le rapporteur, madame la ministre, ces fichiers sont censés être établis par la Haute Autorité, mais le débat nous a permis de comprendre qu'ils seraient également gérés par les fournisseurs d'accès, chargés de la coupure et du rétablissement de la connexion. On ajoute ainsi des informations à celles dont les fournisseurs d'accès disposaient déjà grâce au fichier des abonnés. Les fichiers concernés seront-ils gérés directement par les fournisseurs d'accès ou par des sous-traitants ? Dans ce dernier cas, le seront-ils depuis l'étranger ?

En effet, votre obstination à vouloir obliger les possesseurs d'ordinateurs à installer des mouchards reliés à un serveur auquel les FAI et l'HADOPI auront accès les expose au risque d'intrusion depuis l'extérieur, qui pose un problème de respect des données privées, de sécurité commerciale et de sécurité nationale.