Intervention de Lionel Tardy

Établir des règles, c'est bien ; les rendre effectives, c'est encore mieux. Les pénalités de retard auxquelles ont droit les fournisseurs au titre de l'article L. 441-6 du code de commerce sont rarement exigées dans les faits. Compte tenu de l'asymétrie de la relation commerciale, il est quasiment impossible à une PME de réclamer ce genre de pénalité à un gros client sous peine de le perdre. Alors que les délais de paiement sont déjà très longs en France, si l'on ne sanctionne pas réellement les retards, ce sont les trésoreries des fournisseurs qui souffrent.

Le présent amendement vise donc à apporter un remède à cette situation en sachant qu'il ne saurait se substituer à une réforme globale urgente du système des paiements entre fournisseurs et distributeurs.