Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je souhaite exprimer une réflexion dans le prolongement de celle formulée avant le dîner par notre collègue Goasguen.

Si cet amendement était adopté, ce serait la première fois que nous introduirions un dispositif sur la rétroactivité. Si c'est le cas, alors il nous faut l'introduire sans restriction d'aucune sorte.

Cet amendement dispose que « sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir » ; or faire référence dans la Constitution à une exception me paraît totalement inacceptable. Certes, il y a eu dans certaines dispositions, notamment de droit international, des règles de cette nature. Cependant, nous ne pouvons pas laisser dans la Constitution un principe qui serait déjà entamé. Si nous l'entamons dans la Constitution, nous déterminons les conditions dans lesquelles, constitutionnellement, nous l'entamons ; or cela n'est pas dit.

Si nous voulons préserver, et peut-être même ancrer le principe de la non-rétroactivité de la loi – que nous avons vu un peu tanguer ces derniers mois –, nous ne pouvons pas aller dans le sens de cet amendement. Je ne vois aucune utilité à introduire cette disposition dans la Constitution si c'est pour l'introduire avec une exception dont personne ne maîtrise la donne.

Voilà pourquoi j'aimerais que cet amendement soit rejeté.