Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Aujourd'hui, l'état d'urgence continue d'appartenir à notre appareil normatif. Il peut être déclaré par décret en conseil des ministres et prolongé au-delà de douze jours par une loi. Il a donc un régime parfaitement comparable à celui de l'état de siège, avec des potentialités nombreuses puisque les préfets peuvent prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public : assigner à résidence, fermer des salles de spectacle, interdire des réunions, ordonner des perquisitions, restreindre la circulation de personnes et de véhicules. Il peut donc remettre en cause la légalité ordinaire.

Eu égard à ce caractère exceptionnel, nous proposons de constitutionnaliser l'état d'urgence. Ce faisant, nous reprenons une proposition qui figurait dans le rapport Vedel de 1995.

Notre amendement vise à clarifier un régime juridique déjà évoqué par la jurisprudence du Conseil d'État mais qui est encore imprécis. Il permettra notamment de combler le vide juridique évoqué par la décision du Conseil constitutionnel de 1985 en autorisant à l'avenir le juge constitutionnel à se prononcer sur les garanties juridictionnelles apportées en cas d'atteinte aux libertés.