Intervention de Arnaud Montebourg

Nous présentons plusieurs amendements, dont l'un a été repris et reformulé avantageusement par M. le rapporteur, visant, non pas à supprimer l'article 38, mais à éviter qu'on n'abuse des ordonnances. Au cours des législatures précédentes, le Gouvernement a transposé dans notre droit interne jusqu'à plus de cent directives européennes par simple voie d'ordonnances, lesquelles n'ont même pas été ratifiées de façon expresse ! Ainsi, déjà privés de tout contrôle sur l'adoption des normes européennes, nous n'en avons pas eu davantage sur leur transposition en droit interne ! De tels procédés – qui, monsieur Garrigue, ne sont pas démocratiques – laissent à penser qu'environ 60 % de notre droit positif est fabriqué hors contrôle du législateur, au mépris de la souveraineté démocratique.

Nous proposons donc un premier amendement, n° 517 , qui vise à réduire le champ d'intervention des ordonnances, en excluant notamment leur usage dès lors que les mesures envisagées sont relatives aux libertés publiques et aux droits fondamentaux des citoyens.

Le second, n° 519, impose la ratification explicite des ordonnances. Il a donc le même objet que l'amendement n° 588 présenté par M. le rapporteur et nous le retirons pour nous rallier à ce dernier.

Enfin, le troisième amendement, n° 518 , tend à encadrer la procédure de délégation de compétences.