Intervention de Rachida Dati
Réunion du 27 mai 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 14, amendement 300
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Défavorable, monsieur le président.
Si le Gouvernement, monsieur Dosière, partage votre souhait de supprimer la priorité obligatoire d'examen par le Sénat des projets de loi relatifs aux Français établis hors de France, en revanche, il ne voit aucun motif particulier de revenir sur la réforme de mars 2003, accordant au Sénat la priorité obligatoire d'examen des textes concernant l'organisation des collectivités territoriales.
